ART. 49	N°II-3560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3560
présenté par
M. Eskenazi
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	90 000 000	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	90 000 000	0	
TOTAUX	90 000 000	90 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder l’action 02 “Aides à l’innovation“bottom-up” (subventions et prêts)” du programme 425 “Financementstructurel des écosystèmes d’innovation” afin de créer un fondsnational de soutien au développement du carburant d’aviationdurable (SAF) et de mobiliser une partie des recettes issues de lahausse de la TSBA et des recettes issues du marché UE - ETS pourcontribuer à la structuration d’une véritable filière SAF et ainsiaccélérer la décarbonation du transport aérien.
 
La décarbonation du secteur aérien est indispensable àl’atteinte des objectifs climatiques de la France à horizon 2050 etpasse notamment par l’incorporation progressive des SAF, tel quedéfini à la fois dans la feuille de route nationale pour ladécarbonation de l’aviation, issue de la loi « Climat et Résilience» du 22 août 2021, et dans la feuille de route européenne« Destination 2050 ».
 
A moyen terme, le développement des carburants d’aviationdurables (CAD ou SAF), apparait comme le levier principal pourdécarboner le transport aérien grâce à des gains significatifs enmatière d’émissions par rapport au kérosène. Leur coût deproduction demeure cependant largement supérieur à celui dukérosène fossile, notamment en France où contraintes réglementaireset d’approvisionnement accentuent cet écart. Ce dysfonctionnementdu marché des SAF freine leur incorporation, malgré les obligationsdu règlement ReFuel EU. Il accentue par ailleurs les distorsions deconcurrence avec certaines compagnies extra-européennes quibénéficient d’un fort soutien étatique, et ne sont pas soumis auxmêmes contraintes environnementales.  
 
Le secteur aérien français est aujourd’hui soumis à une pressionfiscale importante, renforcée par la forte augmentation en 2025 dutarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), majoritairementaffectée au budget général de l’État. Parallèlement, la charge pourles compagnies aériennes augmentera significativement avec la finprogressive d’ici 2026 des allocations gratuites de quotas carbonepour l’aviation dans le cadre du marché carbone, également nomméssystème d’échange de quotas d’émissions (SEQE) ou système de permisd’émissions négociables (Emissions Trading Schemes en anglais –ETS). Cela entraînera un surcoût significatif pour les compagnieseuropéennes et représentera de nouvelles recettes importantes pourl’Etat Français, qui conformément à la réglementation européennedoit consacrer une part de ces recettes à la décarbonation.
 
Dans le cadre de France 2030, un appel à projets a été lancé le15 décembre 2023 pour soutenir la production industrielle decarburants d’aviation durables (SAF) en France, doté d’uneenveloppe pouvant atteindre 200 M€. Ce dispositif s’inscrit dans lasuite de l’annonce faite par le Président de la République lors duSalon du Bourget en 2023, visant à structurer une filière nationalede carburants aéronautiques. À ce jour, environ 110 M€ ont étémobilisés, principalement au titre de l’appel à projets « Carb Aéro». Il est donc proposé d’utiliser les 90 M€ restants afin derenforcer le développement et l’industrialisation des SAF. Dans cecadre, et de façon complémentaire au crédit d’impôt adopté en loide finances 2025 mais toujours pas mis en œuvre, l’utilisation desfonds publiques doit permettre non seulement de respecter lesmandats légaux d’incorporation, mais aussi de soutenir une ambitionplus large, en favorisant un déploiement accéléré des SAF au-delàdes mandats légaux.
Cette démarche s’inscrit dans la continuité des annonces duPrésident de la République visant à mobiliser les recettes ETS poursoutenir la décarbonation du maritime et en défendre lacompétitivité lors du Comité interministériel de la mer etréaffirmées le 4 novembre aux Assises de l’économie de la mer.
 
Cet amendement de crédits abonde en  CP l’action 02 “Aidesà l’innovation “bottom-up” ”du programme 425 à hauteur de 90millions d’euros et minore l’action 03 ‘’Démonstration enconditions réelles, amorçage et premières commerciales‘’ duprogramme 424 “Financement des investissements stratégiques ” dumême montant de 90 000 000. Cette minoration est purement techniqueafin de respecter les dispositions constitutionnelles et organiquesde recevabilité. L’objectif de cet amendement n’est pas de réduireles crédits du programme 423 “Accélération de la modernisation desentreprises et Il est demandé au gouvernement de lever ce gage.