ART. 49	N°II-3561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3561
présenté par
M. Eskenazi, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul et M. Roussel
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	1	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds de gestion des risques des procédures de mise ensécurité(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement d’appel du groupeSocialistes et apparentés vise à instaurer un fonds de gestion desrisques des procédures de péril d’urgence, abondé par une surprimesur les contrats d’assurance habitation, pour prendre en charge lerelogement d’urgence des propriétaires occupants au-delà de sixmois après notification d’un arrêté de mise en sécurité, en relaisde la garantie assurantielle obligatoire instituée par l’amendementn° 1062 du projet de loi de simplification de la vieéconomique.
La multiplication des arrêtés demise en sécurité, pris par les maires sur le fondement des articlesL. 511‑1 et suivants du code de la construction et del’habitation, met en lumière une zone grise juridique etassurantielle concernant le relogement des propriétairesoccupants.
Alors que les locatairesbénéficient d’une protection explicite en cas d’interdictiond’habiter, les propriétaires occupants, souvent victimes d’aléasnaturels ou structurels, se trouvent sans solution ni prise encharge financière. Cette lacune a été brutalement révélée lorsd’épisodes récents à Montmorency (143 habitants évacués enjanvier 2025 après un glissement de terrain), Bordeaux,Sarcelles ou Toulouse, où de nombreux ménages ont été contraints dequitter leur logement sans pouvoir bénéficier d’un relogement prisen charge.
Ces situations sont appelées à semultiplier sous l’effet du changement climatique et de ladégradation du bâti ancien. Les phénomènes diffus —retrait-gonflement des argiles, mouvements de terrain,infiltrations, instabilités de fondations —, bien qu’ils puissentrendre les bâtiments inhabitables, ne relèvent pas toujours durégime des catastrophes naturelles prévu àl’article L. 125‑1 du code des assurances.
Afin de combler ce vide, le projetde loi de simplification de la vie économique, adopté en premièrelecture, a introduit l’obligation pour les entreprises d’assurancede garantir le relogement d’urgence des propriétaires occupantslorsque leur résidence principale fait l’objet d’un arrêté de miseen sécurité.
Cependant, cette obligationnouvelle pose des défis en termes de mutualisation des risquesentre assureurs. Les situations de péril d’urgence peuvents’étendre sur des durées variables, parfois prolongées au-delà del’urgence immédiate, exposant les assureurs à des coûtsimprévisibles et potentiellement élevés, particulièrement en casd’aléas climatiques récurrents ou de dégradations structurellesdiffuses. Pour éviter une surcharge individuelle sur les compagniesd’assurance et assurer une répartition équitable des charges, touten respectant les principes d’assurabilité (limitation à l’aléafortuit et exclusion des négligences flagrantes via une enquêteadministrative), le présent amendement de crédit d’appel au projetde loi de finances propose la création d’un fonds de gestion desrisques des procédures de péril. Ce fonds, inspiré du modèleéprouvé du régime des catastrophes naturelles serait abondé par unefraction de la prime ou cotisation additionnelle induite par cettenouvelle obligation.
Géré par une association regroupantles entreprises d’assurance proposant les contrats concernés, cefonds interviendrait en relais de la garantie assurantielleinitiale, pour prendre en charge les frais de relogement d’urgenceau-delà d’une période déterminée à compter de la notification del’arrêté d’interdiction d’habiter, et ce dans la limite d’une annéesupplémentaire. L’intervention du fonds serait conditionnée à uneconstatation par arrêté préfectorale de l’impossibilité avérée delever l’interdiction d’habiter et de l’absence de responsabilitésdu propriétaire dans la situation de péril de son habitation.Économiquement, ce mécanisme optimise la mutualisation nationaledes risques : la surprime, modeste et appliquée uniformément,répartit les coûts sur l’ensemble des assurés sans alourdirexcessivement les primes individuelles, tout en limitantl’exposition des assureurs à des sinistres prolongés.
Cet amendement procède auxmouvements de crédits suivants :
– il minore de 1 euros enAE et CP l’action 11 du programme 159 « Expertise,information géographique et météorologie » ;
– il abonde du même montant enAE et CP le nouveau programme « Fonds de gestion desrisques des procédures de mise en sécurité’ dans leprogramme ».
Le but de notre groupe n’est pas dediminuer le soutien de l’État en faveur du ferroviaire maisles règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. Enconséquence, nous demandons au Gouvernement de lever legage.