ART. 49	N°II-3563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3563
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, Mme Thomin, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Proença, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	13 691 210	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	13 691 210	0	
dont titre 2	13 691 210	0	
TOTAUX	13 691 210	13 691 210	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose derétablir les ETPT supprimés depuis 2019 au sein des établissementstechniques agricoles.
Ces suppressions de postes continues placent de nombreuxétablissements d’enseignement technique agricole dans une situationdifficilement tenable, et les empêchent de remplir correctementleur mission d’offrir une formation de qualité et adaptée aux défisde la transition de notre agriculture et de notre alimentaire.Cette dynamique est par ailleurs en complète contradiction avec lesengagements pris par la loi d’orientation pour la souverainetéalimentaire et le renouvellement des générations en agriculturedu 24 mars 2025, qui vise à former 30 %d’élèves ou étudiant·es en plus d’ici 2030, par rapport à 2022.
La baisse du nombre des EPTP a détérioré la qualité del’enseignement technologique agricole, avec notamment une baisse del’offre d’aide au devoir et le ralentissementdes dédoublements des classes. 
Le présent amendement vise donc à rétablir 20 ETPT pour assurer lenombre d’enseignants permettant un accompagnement personnalisé enfilière technologique, 15 ETPT pour assurer les dédoublementsobligatoires nécessaires à la pédagogie et à la sécurité des élèveset des étudiant.es dans les classes, et 46 ETPT pour permettre unenseignement conforme aux grilles horaires et à la réforme du bac,notamment pour assurer l’équivalent d’une option par lycée
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement decrédits :
– Augmente de 13 691 210 euros lesautorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissementspublics » du programme 143 « Enseignement techniqueagricole » ;
– Diminue de 13 691 210 euros les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 09« Fonctionnement des établissements » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré ».
Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils nesouhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 139, etappellent donc le Gouvernement à lever ce gage.