APRÈS ART. 55	N°II-3565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3565
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Tjibaou, M. Frébault et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le VI de l’article 137 de la loi n°2008‑1443du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour2009 est ainsi modifié :
Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Les services de la direction générale des financespubliques concourent à la recherche des infractions aux conditionsd’octroi et d’effectivité de la résidence précisées pardécret. A cette fin, ils procèdent à des recherches de natureadministratives permettant de contribuer à la preuve desditesinfractions. »
Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Les demandeurs et les bénéficiaires déclarent le totalannuel de leurs absences sur l’honneur sans justificatif. Si lesconditions d’octroi et d’effectivité de la résidence précisées pardécret sont remplies, les services de contrôle peuvent demander desjustificatifs lorsqu’ils présument une infraction. A ce titre,les demandeurs et les bénéficiaires, les administrations de l’Etat,les collectivités territoriales ainsi que les opérateurs detéléphonie fixe et de téléphonie mobile sont tenus de communiquerles renseignements, justifications ou éclaircissements nécessairesà la vérification des conditions d’octroi et de l’effectivité de larésidence. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à adapter les modalités de contrôlede résidence applicables aux bénéficiaires de l’indemnitétemporaire de retraite (ITR) dans les territoires ultramarins, afinde mieux tenir compte des réalités locales.
En outre-mer, près de 39 000 retraités de la fonctionpublique de l’État perçoivent l’ITR, qui vient compléter unepension civile particulièrement faible puisque son calcul n’intègrepas la part indiciaire majorée. Le taux de remplacement despensions se révèle mathématiquement très inférieur à celui observéen Hexagone : il s’établit entre 36,6 % àWallis-et-Futuna et jusqu’à 53,6 % à Saint-Pierre-et-Miquelon,contre 73,8 % pour les fonctionnaires retraités enHexagone.
Afin de maintenir le versement de son ITR, le bénéficiaire doitjustifier de sa résidence effective sur son territoire et ne doitpas cumuler plus de trois mois (90 jours) d’absence hors de sonterritoire de résidence sur l’année.
Or, les procédures de contrôle actuellement en vigueur sontcomplexes, lourdes et souvent inadaptées à la diversité dessituations rencontrées. C’est au demandeur de prouver qu’ilrespecte les conditions effectives d’octroi et de maintien del’indemnité temporaire de retraite. En Polynésie française, desretraités peuvent séjourner plusieurs mois auprès de leur famille,résidant parfois sur d’autres îles ou archipels polynésiens ourecevoir des soins hospitaliers loin de leur résidence principale,sans quitter pour autant la Polynésie. Ils peuvent alors se trouverinjustement privés de leur indemnité car considérés hors de leurterritoire si leur facture d’électricité, par exemple, présente unebaisse de consommation.
Le présent amendement propose de simplifier ces démarches. Auxjustificatifs multiples, une simple déclaration sur l’honneur dubénéficiaire suffit. Il atteste de sa résidence et de ses absencescumulées sur l’année civile. Dans le cadre de la recherched’infractions réprimées par le présent article, les services decontrôle devront prouver le non-respect des conditions d’octroi etde maintien de l’indemnité temporaire de retraite précisées pardécret. 
A ce titre, l’administration conserve la faculté d’effectuertout contrôle a posteriori, lorsqu’une infraction serait présumée,garantissant la vérification effective des absences tout enallégeant les formalités administratives pour lesbénéficiaires.
Cette mesure réaffirme le principe de présomption de bonne foi,déjà reconnu en matière fiscale, selon lequel les déclarations desadministrés sont réputées sincères jusqu’à preuve du contraire parles services de contrôle.
Enfin, la mesure proposée n’entraîne aucune chargesupplémentaire pour les finances publiques.