ART. 49	N°II-3566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3566
présenté par
M. Ott
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	9 730 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	9 730 000	
TOTAUX	9 730 000	9 730 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restaurer les budgets du Fonds destructuration des filières biologiques, ou Fonds Avenir Bio, gérépar l’Agence bio.
Le projet annuel de performances 2025 du programme 149 fixait ladotation du Fonds Avenir Bio à 18 millions d’euros, en combinantles crédits de droit commun et un abondement prévu au titre de laplanification écologique. Ce montant a été drastiquement revu à labaisse en mai 2025, lorsque le ministère de l’Agriculture et del’Alimentation a annoncé une coupe de près de 10 millions d’euros,soit plus de 50 %, dans cette enveloppe.
Mis en place en 2008, le Fonds Avenir Bio vise à déclencher etsoutenir des projets de développement des filières biologiquesfrançaises. En 15 ans, le Fonds a permis de soutenir 250 projetsdans toutes les filières, dans l’Hexagone et en outre-mer. Alorsque la France s’est fixé un objectif de 21 % de la surface agricoleutile cultivée en agriculture biologique d’ici au 1er janvier 2030,ce fonds est un outil indispensable pour accompagner les acteurs etactrices de terrain qui participent à l’agriculture etl’alimentation biologiques.
La filière biologique a été confrontée à de fortes difficultésces dernières années, induites notamment par la baisse de laconsommation au début des années 2020. La France a perdu sa placede leader européen des surfaces biologiques en 2024 avec ladisparition de plus de 55 000 hectares. La diminution du nombre denouvelles fermes labellisées depuis 2020 se poursuit et impactel’avenir de la production biologique française.
La filière a plus que jamais besoin du soutien apporté par leFonds Avenir Bio. Les baisses de budgets annoncées en mai dernierimpactent les porteurs et porteuses de projet sur le terrain, et enmiroir les territoires mêmes dont le dynamisme est impacté. Lescoupes annoncées en 2025 ont eu pour conséquence immédiate depriver de financement des projets structurants déjà instruits,représentant environ 30 initiatives pour un montant sollicité de 25millions d’euros, mobilisant près de 80 millions d’eurosd’investissements et impliquant plus de 3 200 producteurs etproductrices.
Le présent amendement propose de reconstituer intégralement lesmoyens du Fonds Avenir Bio retranchés en 2025 afin d’assurer lesmoyens nécessaires à la structuration de la filière, en adéquationavec les ambitions françaises en matière d’agriculturebiologique.
En raison des contraintes de recevabilité financière, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 9,73 millions d’euros l’action 29 « Planificationécologique » du programme 149 « Sécurité et qualité sanitaires del’alimentaire »
- Il minore de 9,73 millions d’euros les crédits de l’action 01« Allègements de cotisations et contributions sociales » duprogramme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture(TODE-AG) ».
Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits duprogramme « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)» et demandons au Gouvernement de lever le gage.