ART. 52	N°II-3567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3567
présenté par
M. Lenormand
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Contrôle et exploitation aériens »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard 12 mois aprèsla promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’examende l’impacte pour la vie chère dans les territoires ultramarins etcorses, de toutes les taxes aériennes imposées aux compagniesaériennes françaises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet:
- de connaitre et de comprendre l’ensemble considérable de taxesaériennes imposées par l’Etat français aux compagnies aériennes,comme environnementales (ETS européens, loi Climat et Résilience,taxe sur les nuisances acoustiques, …).
- de souligner une incohérence, car on ne comprend pas lalogique qu’il pourrait y avoir à faire ainsi subventionner un moyende transport par un autre, a fortiori lorsqu’ils sont concurrents(« l’écocontribution » finance les projets d’infrastructureferroviaire, routière, portuaire ou fluviale) ;
- de dénoncer leur effet contre-productif, car ces taxesviennent capter des marges que les compagnies aériennes pourraientconsacrer à leur propre décarbonation.
Il s’agit enfin et surtout de garantir une meilleure continuitéterritoriale des Ultramarins et des Corses.