ART. 51	N°II-357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-357
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Fournier, M. Gustave, M. Corbière, M. Lucas-Lundy, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 51
ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	4 100 000	
Radio France	4 100 000	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	0	
TOTAUX	4 100 000	4 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget de l’audiovisuel publicest en nette baisse de 71 millions d’€, ou 114 millions d’€« vrais » une fois déduits de l’inflation. Une coupebudgétaire intervient pour la troisième année consécutive pouratteindre 3,878 milliards d’euros (-1,79 %), contrevenant à latrajectoire inscrite dans les Contrats d’Objectifs et de Moyens de2023 qui aurait du conduire la dotation des sociétés publiques à4,175 milliards en 2026. 
Cette nouvelle coupe budgétaire de4,1 millions d’€ pour Radio France intervient dans un contextecritique pour l’audiovisuel public. Son budget représenterait 3,878milliards d’euros en 2026. C’est tout juste 23 millions d’€ de plusqu’en 2008 (3,845 milliards d’€), malgré une inflation cumulée de33.5 % sur la période, soit la perte d’1 ,322 milliards d’€« vrais » depuis 2008. Depuis l’élection d’EmmanuelMacron en 2017, cela représente – 890 millions d’€« vrais ».
Avec un tel budget, l’audiovisuelpublic n’est plus en capacité d’assumer l’intégralité de sesmissions de service publics. Le nombre de journalistes et lesmoyens affectés à l’information locale sont en constantediminution, réduisant la couverture de l’actualité politique,économique, sportive et culturelle en dehors de Paris. Les moyensconsacrés à la production audiovisuelle, pourtant au cœur de lastratégie d’exception culturelle française se verraient de nouveaurestreint, avec des conséquences lourdes sur un secteur économiquedéjà fragile. Dans un contexte de guerre informationnelle quiexerce une double pression sur la qualité du débat public français,menée d’une part par des puissances étrangères autoritaires quis’appuient sur la faible régulation des réseaux sociaux, et d’autrepart, par des industriels français acquis à l’illibéralisme quimènent des stratégies de constitution de monopoles sur les médiasprivés à des fins d’influence politique, les sociétés publiques nedétiennent ni les moyens nécessaires, ni la capacité de projectionsur l’avenir pour contrebalancer cette tendance à la dégradation dudébat public démocratique par la production d’une informationfiable et de qualité. 
Cet amendement vise à investir 4,1millions d’€ supplémentaires en AP et en CP dans le ProgrammeFrance Télévisions. Pour respecter les règles de recevabilitéfinancière imposées par l’article 40 de la Constitution,l’amendement prélève en CP et AE 4,1 millions d’€ au programmeArte. Le groupe Écologiste appelle le Gouvernement à gager cetamendement afin d’éviter d’en faire reposer le coût sur leprogramme Arte qui connaît lui-même un décrochage budgétairevis-à-vis de ses contrats d’objectifs et de moyens.