APRÈS ART. 71	N°II-3570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3570
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 553‑2 du code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Il peut également prévoir une minoration du montant del’allocation pour demandeur d’asile versée au demandeur provenantd’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens del’article L. 531‑25 du même code ou, pour ce mêmedemandeur, une adaptation des modalités d’attribution, de calcul etde versement de cette allocation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ouvre la possibilité de modifier, pardécret le montant ou les modalités d’attribution de l’ADA dansle cas où la personne bénéficiaire est originaire d’un paysconsidéré comme sûr par le conseil d’administration de l’OFPRA.
L’ADA est aujourd’hui versée à tout demandeur d’asile présentsur le territoire et répondant à des conditions d’âge (être majeur)et de ressources (disposer de ressources mensuelles inférieures aumontant du RSA).
En exécution 2025, l’ADA versée aux demandeurs d’asile devraitreprésenter 332,3 millions d’euros. Dans le cadre du PLF pour 2026,294,1 millions d’euros sont prévus, incluant le versement aubénéfice des demandeurs de la protection temporaire.
Dans le détail, l’amendement proposé permet au décret quiprécise d’ores et déjà le barème de l’ADA, de faire évoluer lemontant et/ou les conditions de versement pour les demandeursd’asile provenant de pays dont les ressortissants disposent d’unefaible possibilité de se voir reconnaître une protectioninternationale par la France. Le décret pourra ainsi :
– réduire le montant de l’allocation de base versée auxdemandeurs d’asile provenant d’un pays d’origine sûr ;
– remplacer une partie du montant de l’allocation de baseversée aux demandeurs d’asile provenant d’un pays d’origine sûr pardes aides matérielles.
Les propositions formulées concernent uniquement l’allocation« de base », car la fraction additionnelle doit permettreaux demandeurs de participer à leurs frais d’hébergement en dehorsdu dispositif national d’accueil.
La liste des pays d’origine sûrs comporte actuellement 13 États.Aujourd’hui, moins de 9 % des demandes émanent de personneoriginaire de ces 13 pays.
Il existe d’ores et déjà une différence de traitement en matièreprocédurale entre les demandeurs d’asile provenant d’un paysd’origine sûr et les autres demandeurs d’asile (délaisd’instruction et de jugement variables).
Cette différence de traitement est également reprise en droiteuropéen. En effet, le règlement du 4 mai 2024instituant une procédure commune en matière de protectioninternationale dans l’Union prévoit une procédure spécifiqued’examen des demandes d’asile à la frontière lorsque « ledemandeur est d’une nationalité pour laquelle la proportion dedécisions octroyant une protection internationale est de 20 %ou moins du nombre total des décisions concernant ce paystiers ».
Cet amendement a été adopté par la Commission desFinances.