APRÈS ART. 71	N°II-3571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3571
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 37 dela loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,insérer la phrase suivante : « Devant la Cour nationale du droitd’asile, cette somme ne peut être supérieure à la part contributivede l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réduire les dépenses liées auxfrais irrépétibles que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)peut mettre à la charge de l’Office français de protection desréfugiés et apatrides (OFPRA).
Lorsque la CNDA annule une décision de refus de protection del’OFPRA, l’avocat du demandeur peut solliciter que lui soit versénon pas une rétribution au titre de l’aide juridictionnelle, dontle barème lui ouvrirait droit à environ 600 euros, mais unerétribution au titre des frais irrépétibles. 
Si la CNDA fait droit à cette demande des avocats, alorsl’avocat du demandeur bénéficie en moyenne d’une somme d’environ1 200 euros, montant bien supérieur à la somme qu’ilaurait perçu avec l’aide juridictionnelle. En 2024, la CNDA a faitdroit à cette demande dans 56 % des décisionsd’annulation.
Si la loi du 10 juillet 1991 dans sa versioninitiale prévoyait une liberté de fixation par le juge du montantdes frais irrépétibles, par la suite, le législateur a prévu unmontant plancher pour inciter au prononcé de cette contribution(FIR) en lieu et place de la part contributive de l’État (aidejuridictionnelle). L’article 128 de loi de finances pour 2014a tout d’abord prévu que ces frais ne peuvent être inférieurs aumontant de l’aide juridictionnelle, et l’article 243 de la loidu 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a augmentéce plancher en prévoyant que ces frais ne peuvent pas êtreinférieurs à cette aide juridictionnelle, majorée de 50 %.
La procédure permettant de recevoir les frais irrépétibles étantpar ailleurs particulièrement simple et rapide (un simple courrielà l’Ofpra suffit, avec les pièces justificatives), les avocatsspécialisés dans le contentieux de l’asile devant la CNDA onttendance à se tourner vers cette solution des FIR, plusrémunératrice. 
Si l’aide juridictionnelle dépend du budget du ministère de lajustice, c’est en revanche l’OFPRA qui doit prendre en charge etverser les frais irrépétibles. 
Or, cette dépense est exponentielle et soulève aujourd’huiun problème de soutenabilité : elle est passée de 0,9 M€ en2019 à 8 M€ en 2025, ce qui a créé un déficit structurel pour lebudget de l’Office. Le PLF pour 2026 prévoit un montant de 2 M€pour la couverture de ces frais, ce qui reste bien en deçà dubesoin. 
En 2024, la dépense s’est élevée à près de 7,7 M€ et futconcentrée sur un petit nombre de cabinets d’avocats spécialisésdans le contentieux devant la CNDA. 
La rémunération obtenue par le biais des frais irrépétibles doitimpérativement rester équitable, soutenable pour l’État, etproportionnée au travail effectivement fourni par l’auxiliaire dejustice. Il est donc urgent de réformer ce dispositif.
Le présent amendement propose donc un principe simple : lemontant des frais irrépétibles prononcés par la CNDA ne peut pasdépasser le montant de l’aide juridictionnelle. Cela créerait uneparticularité dans le paysage procédural, mais il est indéniableque le contentieux de l’asile est singulier. La CNDA réponddéjà à un régime spécifique puisque l’aide juridictionnelle est dedroit.
Cet amendement génèrerait une moindre dépense pour le budget del’OFPRA, et pour l’État de manière générale, d’environ 4M€. 
Cet amendement a été adopté par la commission des Finances.