APRÈS ART. 71	N°II-3572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3572
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 1er juin 2026, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant les impacts juridiques, budgétaireset opérationnels de la mise en œuvre du Pacte européen pour l’asileet la migration du 14 mai 2024. Ce rapport détailleles éléments suivants : 
– amélioration des conditions d’accueil et renforcement desdroits et garanties : description des nouveaux droits etgaranties accordées aux personnes migrantes, indication des mesureséventuellement moins favorables que la législationactuelle ;
– bases de données : présentation des nouvellespossibilités ou des principales évolutions attendues de la refontedu système Eurodac ; 
– maîtrise des flux : liste des dispositions quiconcourent à la maîtrise des flux migratoires, en particulierdescription du déroulé de la nouvelle procédure dite « defiltrage » et de la procédure d’asile aux frontièresextérieures, au besoin au moyen de cas pratiques, indication deschangements que ces dispositions entraineront par rapport au droitexistant, évaluation du nombre de personnes concernées par lesnouvelles procédures et évaluation de l’impact en terme de flux àdestination de la France (notamment du fait de l’application duPacte par d’autres États membres plus exposés aux premièresarrivées sur le territoire européen) ;
– coûts de mise en œuvre : liste des conséquencesbudgétaires associées à la mise en œuvre du Pacte en distinguantles coûts d’investissement et les coûts récurrents defonctionnement, y compris dépenses de personnel ; sipertinent, chiffrer également l’augmentation des recourscontentieux que les nouvelles garanties procédurales sontsusceptibles de générer. Présentation d’une ou plusieurs hypothèsesd’application du mécanisme de solidarité. Ventilation de cessurcoûts par programme budgétaire. 
– présentation des mesures législatives de transposition endroit interne qu’il serait nécessaire d’adopter, détail des optionsretenues en cas de non-transposition dans les délais
– détail de la teneur de la proposition de la Commissioneuropéenne de mars 2025 concernant la révision de la directive2008/115/CE dite « retour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Pacte européen pour l’asile et la migration, qui recouvre dixactes législatifs (neuf règlements et une directive) a opéré uneréforme historique du système d’accueil des État membres.
Le présent amendement vise à obtenir une vision concrète deschangements opérés par la mise en œuvre de ces textes, dontbeaucoup sont d’application directe. 
Les éléments dont la représentation nationale dispose à datesont généraux et ne permettent pas de mesurer précisément lesmultiples impacts de cette nouvelle législation. Ce rapport devraitdétailler le coût des dispositions plus favorables que le droitactuel, et les conséquences en matière de flux migratoires. Lerapport devra également prendre en compte l’impact del’accroissement de la complexité de mise en œuvre des textes pourl’administration et les risques contentieux qui y sontassociés. 
Le budget de mise en œuvre de ces textes européens pourraits’élever à plusieurs centaines de millions d’euros, d’où lanécessité d’obtenir des informations précises. 
Cet amendement a été adopté par la commission desFinances.