APRÈS ART. 71	N°II-3573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3573
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 31 juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement unrapport permettant d’identifier précisément les financements versésaux associations qui interviennent dans le champ de la missionimmigration, asile et intégration et, plus largement, quiinterviennent auprès des personnes engagées dans un parcoursmigratoire. Ce rapport doit comprendre la liste des structuresainsi financées. Il présente, pour les associations les plussignificatives, un détail de tous les financements publics perçuspar les structures, que ces financements proviennent de l’État, descollectivités locales, d’une autre personne publique ou d’unedépense fiscale. Il détaille également les modalités d’octroi deces concours publics, et les différentes options envisageables pouren améliorer le contrôle et la transparence et pour en diminuer lecoût. Enfin, il évalue l’opportunité d’internaliser au sein del’État certaines prestations qui sont actuellement assurées par lesecteur associatif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer l’information du Parlementquant au montant exact, à la ventilation et à la répartition del’ensemble des concours publics versés aux associations quiinterviennent dans le champ des migrations. Il serait en effetutile de disposer d’une vision consolidée des différentes sourcesde financement de ces structures mandatées par l’État pourintervenir auprès des personnes en parcours migratoire, y comprispar des programmes budgétaires autre, des dépenses fiscales ou parles collectivités locales.
En matière d’asile, la politique publique s’appuie en effetlargement sur des opérateurs associatifs auxquels des missionsd’accueil, d’hébergement et d’accompagnement sont déléguées(structures de premier accueil des demandeurs d’asile et centresd’hébergement du dispositif national d’accueil). La politiqued’intégration mobilise également des opérateurs associatifs quiassurent la continuité du parcours personnalisé d’intégrationrépublicaine des étrangers primo-arrivants. Enfin, les structuresassociatives interviennent également dans les centres de rétentionadministratifs.
Or certaines de ces structures associatives développent unepluralité d’interventions, parfois en contradiction avecl’obligation de neutralité politique qui guide le droit des marchéspublics.
Les informations dont disposent les parlementaires sontaujourd’hui insuffisantes. Les documents budgétaires, les rapportsde la Cour des comptes ou bien les réponses aux questionsparlementaires ne sont jamais exhaustifs. Le jaune budgétaire esttrès parcellaire et ne ventile pas les crédits par politiquepublique. La revue des dépenses de mai 2025 de l’IGF etl’IGESR donne des information intéressantes, notamment sur lafaiblesse de la concurrence dans la réponse aux marchés del’administration. 
L’importance de ces sommes, qui sont de l’ordre du milliardd’euros pour la seule mission Immigration, asile et intégrationauxquelles il convient d’ajouter les fonds versés par d’autrespersonnes publiques (collectivités locales, universités, centres derecherche, etc), justifient pleinement cette demande derapport.