ART. 49	N°II-3574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3574
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	100 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	0	100 000 000	
SOLDE	-100 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le projet annuel deperformances annexé au projet de loi de finances pour 2026, lenombre de bénéficiaires de l’AME de droit commun a augmenté de2 % au 31 décembre 2024 par rapport à 2023,atteignant les 465 208 bénéficiaires. Depuis 2009, lesdépenses de l’AME ont progressé en moyenne chaque année de6 %, pour atteindre 1 256 M€ en 2024. A un niveau agrégéet sur le long terme, les dépenses de l’AME augmententprincipalement sous l’effet de la hausse du nombre de bénéficiairesde ce dispositif. 
Face à l’impératif de réduction dudéficit public, qui constitue à juste titre une priorité duGouvernement, et face à la hausse continue du nombre debénéficiaires, il est nécessaire de continuer àréformer l’Aide médicale de l’État (AME) pour en réduiredurablement le coût pour nos finances publiques. 
À cet égard, le rapport remisau Gouvernement par Claude Evin et Patrick Stefanini endécembre 2023 fournit un ensemble de recommandations pourmener à bien cette réforme. Certaines d’entre elles ont d’ores etdéjà été mises en oeuvre ou sont en cours de mise en oeuvre par leGouvernement, notamment sur le renforcement des mesures prises enmatière de contrôle et de lutte contre la fraude. 
Parallèlement au renforcement de lala lutte contre la fraude et aux actions menées en matière delutte contre l’immigration irrégulière qui doivent s’intensifier,plusieurs mesures de nature législative et règlementaires figurantdans le rapport Evin – Stefaninipeuvent etre mises en oeuvre à court et moyen terme, pourréduire le cout de l’AME : 
– resserrerla vérification des conditions d’accès à l’AME : identité(présence physique du bénéficiaire à chaque dépôt de dossier etretrait de cartes, amélioration de la formation des agents des CPAMà la détection de faux papiers), ressources du conjoint, mineursnon accompagnés.
– réserver la qualitéd’ayant‑droit d’un assuré à l’AME aux seuls enfants mineurs.
– exclure du bénéfice de l’AMEles personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoirepour motif d’ordre public. 
– subordonner la poursuite desoins chroniques et lourds à la vérification que l’étranger ensituation irrégulière ne peut bénéficier d’un traitement appropriédans son pays d’origine. 
Le présent amendement appelle à lamise en oeuvre de ces mesures et traduit cet engagement enréduisant les crédits alloués à l’AME de 100 M€. Il sematérialise donc par une baisse de 100 millions d’euros enautorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 02« Aide médicale d’État » du programme 183« Protection maladie » de la mission Santé.