APRÈS ART. 77	N°II-3575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3575
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa del’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et desfamilles, après le mot : « mois », sont insérés lesmots : « , ne faisant pas l’objet d’une décisiond’éloignement du territoire pour motif d’ordre public relevant dulivre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile ou des dispositions des articles 131‑30 et 131‑30‑2 du codepénal. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2019, parallèlement auxactions menées en matière de lutte contre l’immigrationirrégulière, le Gouvernement a mis en place diverses mesures visantà assurer une plus grande efficience et une plus grande maîtrisedes dépenses de l’AME, notamment en renforçant la lutte contre lafraude. 
Face à l’impératif de réduction dudéficit public, qui constitue à juste titre une priorité duGouvernement, et face à la hausse continue du nombre debénéficiaires de l’AME, il est nécessaire d’aller plus loin enréformant l’AME pour en réduire durablement le coût pour nosfinances publiques. Il s’agit également d’un impératif pourgarantir l’acceptabilité de ce dispositif. 
À cet égard, le rapport remisau Gouvernement par Claude Evin et Patrick Stefanini endécembre 2023 fournit un ensemble de recommandations utilespour mener à bien cette réforme. 
Parmi celles-ci la missionEvin-Stefanini recommande de modifier la loi afin quel’intervention d’une mesure d’éloignement prise par une autoritéadministrative ou judiciaire concernant les étrangers dont lecomportement constitue une menace pour l’ordre public entraîne lasuppression du bénéfice de l’AME. Comme le souligne lesrapporteurs, la solidarité nationale ne devrait pas pouvoirjouer au bénéfice d’étrangers ayant fait l’objet, au terme deprocédures parfois très longues et respectueuses des droits de ladéfense, d’une mesure d’éloignement pour ces motifs.
Cet amendement met en oeuvre cetterecommandation en modifiant l’article L. 251‑1 duCASF pour exclure du bénéfice de l’AME les personnes frappéesd’une mesure d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public(obligation de quitter le territoire français, arrêté d’expulsion,interdiction du territoire français).