APRÈS ART. 79	N°II-3576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3576
présenté par
M. Rodwell
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 79, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 2° del’article L. 262‑4 du code de la sécurité sociale, aprèsle mot : « séjour » sont insérés les mots :« y compris d’un titre de séjour délivré en application del’accord entre le Gouvernement de la République française et leGouvernement de la République algérienne démocratique et populairerelatif à la circulation, à l’emploi et au séjour desressortissants algériens et de leurs famillesdu 27 décembre 1968 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait suite auxrecommandations du rapport d’information publié par les députésCharles Rodwell et Mathieu Lefèvre sur les implications juridiqueset budgétaires des accords bilatéraux conclus entre la France etl’Algérie en matière de circulation, de séjour, de santé etd’emploi.
Comme le souligne ce rapport, à lasuite d’une série de décisions administratives etjurisprudentielles, fondées notamment sur une interprétationanachronique d’une déclaration de principe associée aux accordsd’Évian de 1962, la condition de détention d’un titre de séjourautorisant à travailler depuis au moins cinq ans en France, qui estimposée aux ressortissants étrangers pour bénéficier du revenu desolidarité active (RSA), ne s’applique pas aujourd’hui auxressortissants algériens.
Cette situation crée une inégalitéde traitement injustifiée entre les ressortissants étrangersrésidant en France et une atteinte caractérisée au principeconstitutionnel d’égalité.
Pour y remédier, cet amendementvise donc à modifier le code de la sécurité sociale afin desoumettre les ressortissants algériens aux mêmes règles que lesautres étrangers résidant en France (hors UE) pour accéder auRSA.