APRÈS ART. 79	N°II-3577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3577
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 79, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 2° del’article L. 842‑2 du code de la sécurité sociale, aprèsle mot : « séjour », sont insérés les mots :« y compris d’un titre de séjour délivré en application del’accord entre le Gouvernement de la République française et leGouvernement de la République algérienne démocratique et populairerelatif à la circulation, à l’emploi et au séjour desressortissants algériens et de leurs famillesdu 27 décembre 1968 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la suite des conclusions durapport d’information publié par les députés Charles Rodwell etMathieu Lefèvre sur les implications juridiques et budgétaires desaccords bilatéraux conclus entre la France et l’Algérie en matièrede circulation, de séjour, de santé et d’emploi, cet amendementvise à modifier le code de la sécurité sociale pour soumettre lesressortissants algériens aux memes règles que l’ensemble des autresressortissants étrangers résidant en France (hors ressortissantsUE), pour accéder à la prime d’activité.