APRÈS ART. 77	N°II-3581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3581
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A compter de 2026 et jusqu’en 2030, une dotation de l’Etat estversée, chaque année, à la communauté de communes AlsaceRhin-Brisach.
Le montant de cette dotation est égal, chaque année, à deuxtiers du prélèvement acquitté par la commune de Fessenheim enapplication du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30décembre 2009 de finances pour 2010, au titre de l’annéeconcernée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les deux dernières tranches de la centrale de Fessenheim,implantées sur le territoire de la communauté de communes du PaysRhin-Brisach (CCARB) ont fermé respectivement les 22 février et 30juin 2020.
La fermeture de cet établissement a entraîné une perte derecettes fiscales totale de l’ordre de 13 M€ sur l’ensemble duterritoire, la CCARB étant la collectivité la plus touchée avec uneperte de recettes de fiscalité professionnelle de 5,8 M€ paran.
La CCARB est particulièrement impactée en raison par ailleurs duversement conséquent d’attributions de compensations (AC) à lacommune de Fessenheim (environ 40% de la totalité des AC versées)en contrepartie des recettes de fiscalité professionnelle. Parmices AC, figure la prise en charge par l’EPCI de la contribution dela commune au Fonds national de garantie individuelle de ressources(FNGIR) s’élevant à 2,9 M€.
Malgré l’existence de leviers fiscaux mobilisables, la mise enœuvre des mécanismes compensatoires déjà prévus par le législateuret une situation financière globalement saine de la communauté decommunes Alsace Rhin-Brisach (CCARB), la fermeture totale de lacentrale nucléaire produira des impacts sur le territoire à moyenet long terme, dans l’attente des premières retombées fiscales dunouveau projet de territoire à horizon 2030 : implantation deLiebherr sur la zone EcoRhena et la mise en activité duTechnocentre.
En ce qui concerne la commune de Fessenheim, seul ledémantèlement (déconstruction totale prévue pour 2037-2041 ducentre nucléaire de production d’électricité (CNPE)) devraitconduire à une perte de recettes et pourrait d’ailleurs fairel’objet d’un accompagnement par l’Etat via le mécanismecompensatoire de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties,mis en place par l’article 138 de la loi de finances pour 2024.
Les modalités de compensation actuellement fixées par la loi etdont la CCARB a bénéficié sont insuffisantes pour faire face auxconséquences de la fermeture totale du CNPE de Fessenheim. Unedotation spécifique apparaît nécessaire pour apporter un soutienfinancier supplémentaire à la CCARB, durement touchée par cettefermeture, dans l’attente d’une reprise d’activité économique surson territoire.
Cette dotation spécifique sera créée sur le programme 119« Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements » de la mission « Relations avec lescollectivités territoriales », au sein de l’action 06« Dotation générale de décentralisation concoursparticuliers », comme les dotations de compensation de pertesde recettes fiscales à la suite de la réforme des impôts deproduction et de la taxe d’habitation.