ART. 49	N°II-3582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3582
présenté par
M. Ferracci
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	3 000 000	0	
Protection des droits et libertés	0	3 000 000	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer les moyens du programme129 « Coordination du travail gouvernemental », en augmentant de 3millions d’euros, au sein de son action 10 « Soutien » (hors titre2), les crédits alloués à la délégation interministérielle à lalutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti- LGBT(DILCRAH).
Cette hausse a pour finalité de consolider le soutien apportépar l’État à la lutte contre toutes les formes de discriminations,toujours très présentes de nos jours.
Lutter contre les discriminations implique tout d’abord d’êtrecapable d’en objectiver l’ampleur afin de pouvoir ensuite obligerles entreprises privées, les administrations, les entreprisespubliques d’y remédiera par des mesures correctivesindispensables.
Tel est l’objet de cet amendement : permettre d’expertiserles formes de discriminations et y remédier.
Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n° 06 «Autres autorités indépendantes » du programme n° 308 « Protectiondes droits et libertés » la somme de 3 000 000 € en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, pour l’attribuer à l’actionn° 10 « Soutien » du programme n° 129 « Coordination du travailgouvernemental » en autorisations d’engagement et en crédits depaiement.
L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner unautre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gagefinancier.