ART. 49	N°II-3583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3583
présenté par
Mme Pantel, M. Rousset, Mme Froger, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Saulignac, Mme Dombre Coste, Mme Pirès Beaune, M. Proença, Mme Got, M. Bonnecarrère, M. Brigand et M. Taupiac
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1 500 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1 500 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer 1 500 000 euros supplémentaires enautorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 24« Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » afin de permettre une meilleureprise en charge des équipements et des interventions deslieutenants de louveterie.
Cette somme correspond au coût estimé de l’équipement deslouvetiers et de leurs frais d’interventions.
Les louvetiers sont de fins chasseurs choisis par l’État. Leurrôle, historique, consiste aujourd’hui à intervenir, sousl’autorité des préfets, dans la gestion des espèces nuisibles ouprotégées, comme le loup. Ils sont régulièrement sollicités poureffectuer des tirs de prélèvement, des tirs de défense renforcée ouencore pour aider les éleveurs à protéger leurs troupeaux contreles attaques. Leur rôle est donc crucial pour la protection desactivités d’élevage, fortement impactées par les attaques decanidés. Une Proposition de loi transpartisane a d’ailleurs étédéposée en ce sens afin de mieux accompagner ces acteurs essentielsà la préservation de notre agriculture.
Toutefois, les dispositifs actuels concernant l’équipement etl’indemnisation des louvetiers sont quasi inexistants. En effet,ils ne reçoivent pas ou peu de matériels qui sont, par ailleurs,souvent payés par les collectivités territoriales. Quant aux fraisde déplacement, leur prise en charge dépend essentiellement desenveloppes mobilisées ou non par les Préfets de départements.
Dans ce contexte, et face aux problématiques posées notammentpar la présence du loup pour les élevages, il paraît nécessaire demobiliser un crédit plus important à destination des lieutenants delouveterie afin que ces derniers puissent être doté d’un matérielmoderne et adapté et qu’ils perçoivent une indemnisation pour lesfrais inhérents à leurs interventions, dans l’attente de l’adoptiond’un texte législatif plus complet.
Ainsi, nous assurons la pérennité de leurs missions etpréservons l’équilibre fragile entre protection du loup et maintiende l’élevage. En outre, cela permet de préserver les modesd’élevages extensifs et ainsi de maintenir les milieux ouverts etde diminuer les risques d’incendies.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AEet CP) de la manière qui suit :
- il abonde de 1 500 000 euros l’action 24 « Gestion équilibrée etdurable des territoires » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »;
- il minore de 1 500 000 euros l’action 01 « Moyens del’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotagedes politiques de l’agriculture », pris prioritairement hors titre2.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40, mais nous ne souhaitons réduire lescrédits du programme “Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » et proposons que le Gouvernement lève le gage.