ART. 49	N°II-3585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3585
présenté par
Mme Pantel, Mme Thiébault-Martinez, Mme Rossi, Mme Capdevielle, Mme Got, Mme Godard, Mme Jourdan, M. David, M. Sother, Mme Hadizadeh et M. Emmanuel Grégoire
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	3 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros enAE et en CP les crédits du programme 137« Egalité entre les femmeset les hommes » en 2026 pour renforcer l’action de l’Etat en faveurde l’autonomie économique des femmes.
 
Selon l’Insee, le taux d’activité des femmes est inférieurd’environ 6 points à celui des hommes (72,3 % contre 78,1%). A celas’ajoute qu’elles sont davantage en temps partiel que les hommes,bénéficiant de ce fait de moins d’heures de travail rémunéré. En2024, 26,8 % des femmes en emploi travaillent ainsi à temps partielcontre 8,7 %. Cela expose davantage les femmes à la précarité. Lesfemmes sont ainsi plus souvent en situation de pauvreté que leshommes (15,2 % contre 13,7 %).
 
Les femmes demeurent minoritaires en matière de création de société(25 %) et seules 4% des startup ont été créées par des femmes.Pourtant, la création et la reprise d’entreprises sont à la fois unlevier d’autonomisation économique des femmes et de dynamismeéconomique pour le pays.
Les moyens supplémentaires visent donc à amplifier les mesuresmises en œuvre afin de développer le mentorat,l’accompagnement etles réseaux de femmes entrepreneures, sensibiliser les acteursbancaires aux outils financiers spécifiques à l’entrepreneuriat desfemmes, faciliter le passage à l’entrepreneuriat des femmes dansles territoires fragiles et développer la sensibilisation desjeunes.
 
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement propose de transférer 3 millions d’euros d’autorisationsd’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13(Ingénierie, outils de la gouvernance et Expérimentations) duprogramme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) versl’action 24 du programme 137 (Égalité entre les hommes et lesfemmes).
L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autreprogramme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gagefinancier.