ART. 49	N°II-3586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3586
présenté par
Mme Pantel, Mme Thiébault-Martinez, Mme Rossi, Mme Capdevielle, Mme Got, Mme Godard, Mme Jourdan, M. David, M. Sother, Mme Hadizadeh et M. Emmanuel Grégoire
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	2 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tous les salariés de la branche des activités sanitaires,sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASSMS) sontdésormais concernés par le complément de rémunération dit « primeSégur », en application del’agrément, par arrêté du 5 août 2024, del’accord sur les revalorisations salariales du 4 juin 2024.
Cet accord fait suite à la conférence des métiers del’accompagnement social et médico-social du 18février 2022, qui ainstitué un complément de rémunération destiné aux professionnelsde l’accompagnement socio-éducatif dans l’objectif d’améliorerl’attractivité de ces métiers. L’extension du bénéficede cetterevalorisation salariale à l’ensemble des salariés de ce secteur arépondu à une demande des associations pour les “oubliés du Ségur”,dans un domaine où les salariés - en grande majorité des femmes -exercent des métiers difficiles.
 
En conséquence, les crédits du programme 137 « Egalité entre lesfemmes et les hommes » ont été abondés de 7 millions d’euros en loide finances pour 2025 à la suite de l’adoption d’un amendementparlementaire visant à la compensation de l’extension de la primeSégur par l’Etat pour les salariés des associations spécialiséesdans l’accompagnement des femmes victimes de violences.
 
Cette enveloppe a permis de contribuer à compenser le coût de laprime Ségur jusqu’à 80% pour les principales associationsconcernées en 2025.
Ces associations, les accueils de jour, les lieux d’écoute,d’accueil et d’orientation, et les dispositifs qui accompagnent lesfemmes victimes de toutes les formes de violences, assurent desmissions essentielles de la politique d’égalité entre les femmes etles hommes.
Des crédits supplémentaires à hauteur de 2 millions d’euros en AEet en CP sont donc nécessaires en 2026 et pour les années suivantesafin de permettre aux associations spécialisées de poursuivre leursmissions en direction des femmes victimes de violences.
 
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement propose de transférer 2 millions d’euros d’autorisationsd’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13(Ingénierie, outils de la gouvernance et Expérimentations) duprogramme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) versl’action 25 du programme 137 (Égalité entre les hommes et lesfemmes).
L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autreprogramme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gagefinancier.