ART. 49	N°II-3587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3587
présenté par
Mme Pantel, Mme Thiébault-Martinez, Mme Rossi, Mme Capdevielle, Mme Got, Mme Godard, Mme Jourdan, M. David, M. Sother, Mme Hadizadeh et M. Emmanuel Grégoire
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	3 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros enAE et en CP le programme 137« Egalité entre les femmes et leshommes » pour renforcer les moyens des associations quiaccompagnent les femmesvictimes de violences sexuelles, et répondreaux nouveaux enjeux en matière de prévention et de lutte contretoutes les formes de violences sexistes.
Le 16 septembre 2025, le Groupe d’experts sur la lutte contre laviolence à l’égard des femmes et la violencedomestique (GREVIO) duConseil de l’Europe a publié son rapport d’évaluation de la mise enœuvre par la Francede certaines dispositions de la Convention duConseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre laviolence à l’égard des femmes et la violence domestique.
 
Si le GREVIO salue les efforts et les progrès accomplis dans ledomaine des violences conjugales et intrafamiliales depuis leGrenelle de 2019, il pointe certaines insuffisances en matière deprévention et de lutte contre d’autres formes de violences faitesaux femmes, sexuelles notamment.
 
Pour permettre à la France de se conformer pleinement auxdispositions de la Convention, le GREVIO recommande notamment derenforcer le financement des politiques de lutte contre lesviolences sexistes et sexuelles, en s’assurant que les associationsspécialisées disposent de ressources suffisantes.
 
Certaines d’entre elles ont dû réduire leur activité, voireprocéder à des licenciements, alors que les demandes defemmesvictimes de violences augmentent. Le maintien des missions desassociations et la capacité à faire face à cette montée en chargesont essentiels.
 
En outre, à la faveur de la refonte des dispositifs locauxspécialisés pour l’accompagnement des victimes de violencesconjugales (accueils de jour et lieux d’écoute, d’accueil etd’orientation) prévue en 2026, un renforcement des moyens et deseffectifs de ces structures serait nécessaire
 
Enfin, les filles et les femmes sont de plus en plus exposées auxviolences sexistes et sexuelles dans
L’espace numérique, à l’heure où les discours misogynes et violentsse banalisent sur les réseaux sociaux.
 
Les associations sont en première ligne pour contribuer à les fairereculer et doivent donc être en capacité d’adapterleurs réponses.Elles doivent pour cela disposer de ressources supplémentaires,notamment les structures qui ont rejoint la coalition contre lescontenus haineux en ligne, annoncée par la ministre chargée del’Egalité entre les femmes et les hommes en juillet dernier.
 
Afin de répondre à ces enjeux, et de soutenir les associations quiy contribuent, il est proposé d’abonder de 3 millions d’euros lescrédits du programme 137.
 
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement propose de transférer 3 millions d’euros d’autorisationsd’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13(Ingénierie, outils de la gouvernance et Expérimentations) duprogramme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) versl’action 25 du programme 137 (Égalité entre les hommes et lesfemmes).
L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autreprogramme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gagefinancier.