ART. 49	N°II-359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-359
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	100 000 000	0	
Livre et industries culturelles	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à investir 100 millions d’eurossupplémentaires dans l’action 2 « Aides à la presse » duprogramme 180 « Presse et médias ». Pour respecterles règles de recevabilité financière imposées parl’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP etAE 100 millions d’euros à l’action 01 « Livre etlecture » du programme 334 « Livre et industriesculturelles ». Le groupe Écologiste appelle le Gouvernement àgager cet amendement par l’instauration d’une taxe sur la publiciténumérique pour éviter d’en faire reposer le coût sur le programmeLivre et industries culturelles qui connaît lui-même une coupebudgétaire d’1,3 millions d’euros.
Cet amendement va de paire avec un amendement déposé dans la1ère partie du PLF qui vise à rétablir une taxe de 1 % sur lechiffre d’affaires de la publicité numérique afin de financer unerefonte des aides à la presse. Les aides à la presse font l’objetd’une coupe de 11 millions d’euros au PLF26, malgré un contexte decrise économique aiguë dans les médias. L’année dernière déjà, leurcrédit avait connu un léger recul de 2 millions d’euros malgré lecontexte inflationniste important qui touche toujoursparticulièrement les matières premières comme le papier. Les ÉtatsGénéraux de l’Information ont rendu leur verdict à l’été aprèsplusieurs mois de travaux, les professionnels de la presse ontparlé d’une voix unanime : la crise de modèle économique queconnaît la presse et tout particulièrement celle de l’informationest sérieuse. Elle est responsable de la dégradation du débatpublic. 
Si une large transition de modèle doit impliquer l’ensemble deses acteurs, elle ne pourra avoir lieu sans une mise à contributionimportante des géants du numériques qui règnent sans partage surles revenus publicitaires auxquels était adossée la pressegénéraliste. 
D’après l’ARCOM, les acteurs traditionnels des médias devraientencore perdre 800 millions d’euros de recettes d’ici, soit30 % de leurs revenus publicitaires. La recommandationn° 8 de la synthèse du comité de pilotage des EGI recommandede redistribuer une partie de la richesse captée par lesfournisseurs de services numériques en faveur de l’information. Ilconviendrait de mettre en place une nouvelle taxe sur la publicitédigitale et de mener à bien une refonte des aides à la presse pourqu’elles ciblent prioritairement les médias employeurs dejournalistes.
Le rétablissement d’une taxe de 1 % sur la plus valuepublicitaire numérique telle qu’elle avait été introduite dans laloi de finances initiale pour 2012, avant d’être supprimée sixmois plus tard sous la pression des GAFAM rapporterait aujourd’hui100 millions d’euros chaque année à l’État.