APRÈS ART. 62	N°II-3590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3590
présenté par
M. Midy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, àtitre gratuit, la garantie de l’Etat, en principal et intérêts, auxemprunts contractés par l’Institut national des sciences etindustries du vivant et de l’environnement (AgroParisTech) auprèsde la Banque européenne d’investissement et de la Caisse des dépôtset consignations en 2020 et 2021 au titre du financement du projetde regroupement de ses sites franciliens et des laboratoiresassociés de l’Institut national de recherche pour l’agriculture,l’alimentation et l’environnement (INRAE) sur le campus AgroParis-Saclay à Palaiseau. Cette garantie est accordée, enprincipal, dans la limite d’un montant de 46,21 millionsd’euros et jusqu’au 31 décembre 2047.
Une convention conclue entre le ministre chargé de l’économie etl’Institut national des sciences et industries du vivant et del’environnement (AgroParisTech) précise les conditions d’appel dela garantie et les modalités d’échange d’informations entre lesparties.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une convention a été conclue le 28 août 2017 entre l’État,l’Institut national des sciences et industries du vivant et del’environnement (AgroParisTech), l’Institut national de recherchepour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) et lasociété « Campus Agro SAS » (CASAS), chargée de lamaîtrise d’ouvrage de l’opération, au titre du projet immobilier deregroupement des sites franciliens d’AgroParisTech et deslaboratoires associés de l’INRAE sur le campus de Saclay. 
Elle prévoit notamment la responsabilité de l’État au titre desconséquences financières directes et indirectes de la survenance decertains risques associés au projet (le dédit, l’évolution des tauxde financement avant leur cristallisation, l’inflation, etc.) dansla limite d’un montant de 88,6 millions d’euros. La couverture desrisques par l’État a fait l’objet d’une ouverture d’autorisationsd’engagement à hauteur de 88,56 millions d’euros par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 sur leprogramme 142 « Enseignement supérieur et rechercheagricoles », reportées chaque année jusqu’en 2024. 
En effet, afin de financer le projet de regroupement,AgroParisTech a souscrit deux emprunts pour un montant total de47,15 millions d’euros, dont un montant de 25 millionsd’euros auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI),réparti en trois tranches égales versées les 16 novembre 2020,15 décembre 2020 et 15 janvier 2021 pour des durées de 25 ans, etun montant de 22,15 millions d’euros auprès de la Caisse des dépôtset consignations (CDC), débutant au 1er avril 2021 pour unedurée de 26 ans et 6 mois, la dernière échéance étant le 1eroctobre 2047.
Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, ilconvient de régulariser le fondement de l’engagement de l’Étatassocié à ce projet en substituant aux autorisations d’engagementsystématiquement reportées depuis 2013 une garantie de l’Étatautorisée en loi de finances. Par anticipation, la totalité de cesautorisations d’engagements, qui n’ont jamais été consommées, a étéannulée en cours de gestion 2024. 
Il est dès lors proposé d’autoriser le ministère chargé del’économie d’octroyer la garantie de l’État du montant d’intérêtset de principal restant du au titre de ce projet, soit 46,21millions d’euros en principal, alors que les risques financierssont désormais faibles, en raison de la fin de la phase deconstruction et de l’emménagement de l’établissement dans sesnouveaux locaux. 
La convention précisant notamment les conditions d’appelprendrait la forme d’un avenant à la convention initiale du 28 août2017 liant l’État aux organismes concernés.