APRÈS ART. 65	N°II-3592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3592
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner toutou partie des créances détenues sur la société Air France-KLM ousur la société Air France, au titre des titres super-subordonnéssouscrits par l’État en 2023 et imputés sur le compte d’affectationspéciale « Participations financières de l’État », à hauteur de727,8 millions d’euros en capital.
Il est autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêtscourus et échus et tous autres accessoires au titre des obligationsmentionnées au premier alinéa.
Les décisions d’abandon de créances mentionnées au présentarticle sont prises par arrêté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser le ministre chargé de l’économieà abandonner tout ou partie des créances détenues par l’État sur lasociété Air France-KLM ou sur la société Air France d’un montant de727,8 millions d’euros en capital, au titre des titressuper-subordonnés émis par Air France-KLM et souscrits par l’Étaten 2023.
Cet abandon s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de ladécision SA.104957 de la Commission européenne, qui autorise l’Étatà compenser Air France au titre des dommages subis pendant la crisede la Covid-19.