ART. 49	N°II-3598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3598
présenté par
Mme Melchior
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	250 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	250 000 000	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 250 millions d’eurossupplémentaires le Fonds d’accélération de la transition écologiquedans les territoires, le « Fonds vert », afin de revenir auxcrédits prévus pour 2025 et ainsi soutenir les collectivitéslocales dans l’adaptation de leurs territoires aux enjeuxclimatiques.
Cet amendement de repli vise à augmenter le budget du FondsVert, tenant compte du fait que l’année 2026 étant une annéed’élections municipales, les élus locaux porteront moins de projetspour leurs communes.
Outil clé apprécié par les élus locaux depuis sa création en2023, ce Fonds les accompagne dans leurs projets permettantnotamment le financement de la rénovation énergétique des bâtimentspublics, de la renaturation des villes et villages, des solutionsde tri à la source et de valorisation des biodéchets ou encore dudéveloppement des mobilités douces.
Il constitue notamment une réponse à l’enjeu majeur del’adaptation du bâti scolaire qui est une priorité pour répondreaux enjeux climatiques et pour servir d’exemple à l’ensemblede la société. L’adaptation du bâti scolaire est fondamentalesur le plan environnemental, pour réduire les émissions de gazà effet de serre dont il est à l’origine ; du point de vue dubien-être des élèves et de la communauté éducative, pour assurer unconfort thermique favorable au travail et à l’apprentissage,en été comme en hiver ; sur le plan budgétaire, les écolesreprésentant 28 % des dépenses énergétiques liées auxbâtiments municipaux ; sur le plan pédagogique, comme lemontre notamment l’exemple des projets de végétalisation et de« renaturation » des cours de récréation ; enfin elleconstitue un enjeu d’exemplarité, pour les collectivités comme pourl’État, en raison du rôle symbolique joué par l’école dans nossociétés contemporaines.
Le Fonds vert permet aussi d’accompagner le financement desprojets de tri à la source et de valorisation desbiodéchets. En 2024, grâce à ces financements, 5,5 millions depersonnes supplémentaires ont été couverts par une solution de trià la source, et 160 000 tonnes d’ordures ménagères résiduelles ontété détournées pour être revalorisées. Solution environnementaleefficace, chaque tonne de biodéchets triée, compostée et/ouméthanisée au lieu d’être mis en décharge, permet d’éviterl’émission d’environ 350 kg d’équivalent CO2. Laréglementation française et européenne fixe des objectifs degénéralisation du tri à la source des biodéchets, il est enconséquence crucial d’accélérer son développement en France vial’augmentation du Fonds Vert. 
En outre, le Conseil national de l’économie circulaire aexprimé, à travers une délibération, des vœux relatifs au maintiendes financements du Fonds vert et du Fonds économie circulaireconsidérant notamment l’impératif de transition vers une économiecirculaire pour répondre aux enjeux de souveraineté, de résilienceindustrielle, de lutte contre le dérèglement climatique etd’épuisement des ressources naturelles. Ainsi que le CNEC lerappelle également, le Fonds vert contribue de manière décisivepour répondre à cet impératif.
Aussi, le présent amendement vise à renforcer le budget duFonds Vert afin de poursuivre cet accompagnement vers la transitionécologique des territoires, majeur pour l’avenir. L’amendementmajore ainsi les crédits de paiement et les autorisationsd’engagement du
programme « Fonds d’accélération de la transition écologique dansles territoires» de 250 millions d’euros et, pour satisfaireaux règles budgétaires, gage cette mesure par la diminutionà due concurrence des crédits des programmes « Sûreténucléaire et radioprotection» et “Energie, climat et après-mines”.La baisse de crédits sur ce programme résulte des obligations degage, sans que cette diminution soit souhaitée. L’auteure del’amendement plaide pour la levée de ce gage afin de préserverl’intégrité des autres programmes de la mission.