ART. 49	N°II-3599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3599
présenté par
Mme Melchior
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	300 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds économie circulaire(ligne nouvelle)	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer une nouvelle ligne budgétaireconsacrée Fonds économie circulaire géré par l’ADEME. 
Actuellement le fonds économie circulaire est abondé par lebudget de l’Etat de manière indirecte, par le biais de la lignebudgétaire prévention des risques qui comprend, entre autres, lefinancement pour l’année versé par l’État au budget de l’ADEME.
Cet amendement propose donc d’instaurer un véritable Fondséconomie circulaire avec un montant de 300 millions d’euros,correspondant aux crédits du budget de 2024.
Il crée donc une ligne nouvelle intitulée “Fonds économiecirculaire” et en affecte les crédits de paiement et lesautorisations d’engagement à hauteur respectivement de 300 millionset, pour satisfaire aux règles budgétaires, gage cette mesure parla diminution à due concurrence des crédits du programmes «Service public de l’énergie». L’auteure de l’amendement plaide pourla levée de ce gage afin de préserver l’intégrité des autresprogrammes de la mission.