APRÈS ART. 71	N°II-360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-360
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article 2 bis de la loidu 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ilest inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – Le bénéfice des aides,directes et indirectes, dont bénéficie une entreprise éditrice, ausens de l’article 2 de la loi n° 86‑897du 1er août 1986 portant réforme du régime juridiquede la presse, présentant un caractère d’information politique etgénérale est subordonné à la mise en place d’une procédured’agrément de la nomination du responsable de la rédactionmentionné au 3° de l’article 5 de la loin° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme durégime juridique de la presse. L’agrément est obtenu par un votedes journalistes professionnels au sens del’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entrepriseemploie.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalitésd’application du présent article, notamment :
« 1° Le seuil d’effectifs de journalistesprofessionnels au-delà duquel l’entreprise éditrice met en place laprocédure d’agrément mentionnée au premier alinéa du présentarticle ;
« 2° La composition du corps électoral de journalistesprofessionnels admis à participer à la procédure d’agrément au seinde l’entreprise éditrice, qui ne peut comprendre que ceux qui ontpour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice deleur profession dans ladite entreprise depuis au moins unan. »
II. – Le présent article entre en vigueur le1er septembre 2026
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner les aides à la presse desentreprises presse papier et numérique à la mise en place d’undroit d’agrément des journalistes sur la nomination de toutresponsable de la rédaction. Il est issu de la proposition de loitranspartisane visant à protéger la liberté éditoriale des médiassollicitant des aides de l’État. 
Un média n’est pas une entreprise comme une autre ; c’estune entreprise qui produit un bien public, l’information. À cetitre, la liberté de la presse est un élément fondamental de ladémocratie, protégé par notre Constitution.
Pourtant, un actionnaire peut imposer un directeur de rédactionà la tête d’un journal contre l’avis de 99 % des journalistesqu’il emploie, comme l’atteste la situation récente du Journal duDimanche. Le constat est amer, l’ensemble de la rédaction assisteimpuissante à un changement soudain de la ligne éditoriale qu’ilsavaient choisi en intégrant le journal. La situation du JDD n’estpas isolée, les atteintes à l’indépendance des médias semultiplient. Elles sont le fait d’actionnaires qui refusent de secantonner à jouer un rôle économique dans les médias qu’ilsachètent, mais souhaitent y jouer un rôle de plus en plus politiqueou commercial, quitte à exercer des pressions contre l’indépendanceéditoriale des rédactions et la liberté de conscience desjournalistes. 
La nomination à la tête du Journal Du Dimanche d’un nouveaudirecteur contre l’avis de l’ensemble de la rédaction comme leparachutage de l’ancien à Paris Match, illustrent les enjeux querevêt ce poste dans la préservation de l’honnêteté de l’informationet des programmes et de la déontologie du journalisme. Dans cedifficile arbitrage entre liberté d’entreprendre et liberté de lapresse, le régulateur doit jouer un rôle et prévenir les situationsoù la première prend le pas sur la seconde. Visiblement impuissanteà empêcher la Constitution de monopoles médiatiques et à préserverl’indépendance des rédactions, la législation doit évoluer enfaveur d’un renforcement des droits des journalistes, enparticulier celles et ceux qui exercent dans les titres quitraitent d’information politique et générale.
Cette proposition est une mesure d’urgence, non exhaustive, quien appelle d’autres pour répondre aux enjeux auxquels sontconfrontés aujourd’hui nos médias : concentration,transparence, pluralisme, avenir de l’audiovisuel public, luttecontre la désinformation, conditions d’exercice du métier dejournaliste, etc.