ART. 49	N°II-3601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3601
présenté par
Mme Melchior
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	70 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	70 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	70 000 000	70 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à renforcer le financement du FondsÉconomie circulaire de l’ADEME prévu dans le budget de 2026 afin dele faire revenir à son niveau de 2025. La transition écologique, etplus spécifiquement la mise en œuvre d’une véritable économiecirculaire, nécessite des moyens à la hauteur des enjeux. Si desavancées ont été réalisées avec la montée en puissance du FondsÉconomie circulaire, les incertitudes budgétaires à venir et lecoût de l’inaction imposent une réponse politiqueforte.  
Aussi, le Conseil national de l’économie circulaire a exprimé, àtravers une délibération, des vœux relatifs au maintien desfinancements du Fonds vert et du Fonds économie circulaireconsidérant notamment l’impératif de transition vers une économiecirculaire pour répondre aux enjeux de souveraineté, de résilienceindustrielle, de lutte contre le dérèglement climatique etd’épuisement des ressources naturelles. Ainsi que le CNEC lerappelle également, le Fonds économie circulaire contribue demanière décisive pour répondre à cet impératif.
Le Fonds Économie circulaire a d’ores et déjà démontré sonefficacité et sa pertinence opérationnelle et il est un levierconcret de transformation économique et environnementale. Ilsoutient à la fois l’innovation, l’investissement industriel,l’emploi local, et la réduction des déchets. 
Au-delà des bénéfices attendus, il faut rappeler le coût directde l’inaction. La France paie actuellement 1,5 milliard d’euros paran à la Commission européenne pour non-respect de ses objectifs enmatière de collecte et de recyclage des plastiques. Cette sommepourrait être réinjectée dans l’économie nationale si les objectifsétaient atteints. Or, le soutien, par le Fonds Économie Circulairede l’ADEME, aux infrastructures de tri, aux technologies derecyclage et aux innovations industrielles conditionne précisémentla réussite de ces objectifs. 
Dans un contexte budgétaire contraint, il est à noter que lerétablissement du budget dévolu au Fonds économie circulairepeut-être envisagé comme un investissement répondant aux nouvellesrecettes permises par la mise en place d’une nouvelle taxe sur lesemballages plastiques d’une part et la hausse de la trajectoire dela TGAP sur l’enfouissement d’autre part, prévues parle projet de loi de finances pour 2026.
L’amendement majore ainsi les crédits de paiement et lesautorisations d’engagement du programme “Prévention des risques” de70 millions d’euros et, pour satisfaire aux règles budgétaires,gage cette mesure par la diminution à due concurrence descrédits du programmes « Service public de l’énergie». L’auteure del’amendement plaide pour la levée de ce gage afin de préserverl’intégrité des autres programmes de la mission.