ART. 49	N°II-3602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3602
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	237 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	237 000 000	
TOTAUX	237 000 000	237 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserverle budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE)au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant lahausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par lePLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins enposte des structures d’insertion et surtout des salariés qu’ellesaccompagnent.
Sur les plus de 300 000 personneséloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcoursd’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi.Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le planbudgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapporte a minima1,5 euro grâce à la baisse des aides sociales et à la hausse derecettes fiscales liées à la mise en emploi.
La baisse prévue actuellement enPLF 2026 entraînerait la suppression de 60 000 parcoursd’insertion (pour 20 000 ETP conventionnés). Alors que le retourvers l’emploi reste une priorité, notamment pour ceux qui en sontle plus éloignés, il est clé de soutenir l’IAE et de lui donnerles justes moyens d’accompagnement.
Cet amendement augmente de 237 M€les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de lasous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » del’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées dumarché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour àl’emploi ». Il prend ainsi en compte l
Pour assurer sa recevabilitéfinancière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduitartificiellement de 237 M€ les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement de l’action n°31 «Affaires immobilières » duProgramme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisseartificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernementà lever le gage.
Cet amendement est issu d’uneproposition du collectif IAE et a été travaillé avec UTILECO,EMMAUS MUNDO et IAE Grand Est.