ART. 49	N°II-3604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3604
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	40 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	40 000 000	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lebudget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement del’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé.
Destiné à développer et àsoutenir les Structures d’insertion par l’activité économique(SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents typesd’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle,l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversificationdes activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à laprofessionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encorel’aide exceptionnelle à la consolidation financière.
Ce fonds est indispensable ausoutien des SIAE, dans la période d’incertitude budgétaire quenous connaissons. Les coupes budgétaires massives vont mettre endifficulté l’ensemble des SIAE mais les plus fragiles d’entreelles risquent de fermer définitivement. Pour limiter la cassesociale et économique, il est clé de réintroduire un FDI quipourra répondre aux difficultés conjoncturelles desstructures.
Cet amendement augmente de 40 M€les autorisations d’engagement et les crédits de paiement del’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées dumarché du travail » du Programme 102 « Accès et retour àl’emploi ».
Pour assurer sa recevabilitéfinancière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduitartificiellement de 40 M€ les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement de l’action n°31 «Affaires immobilières » duProgramme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisseartificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernementà lever le gage.
Cet amendement est issu d’uneproposition du collectif IAE et a été travaillé avec UTILECO,EMMAUS MUNDO et IAE Grand-Est.