ART. 49	N°II-3605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3605
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	22 300 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	22 300 000	
TOTAUX	22 300 000	22 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La baisse du budget et deseffectifs de postes bénéficiant d’une aide financière enEntreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuitgravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leurretour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pourceux qui en sont le plus éloignés.
Les personnes en situation dehandicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de72 290 (+16%) entre décembre 2022 et aout 2025.
Les besoins en poste desEntreprises Adaptées sont croissants, le niveau de consommationdes crédits s’étant fortement amélioré avec les implications dela Délégation Générale à l’Emploi et à la FormationProfessionnelle (DGEFP) et les représentants de l’UNEA.
Tous les ans, ce sont plus de 42500 contrats pour des personnes en situation de handicapéloignées de l’emploi qui sont signés dans les EntreprisesAdaptées.
Une étude menée par KPMG mise àjour régulièrement depuis 2010 permet de montrer le retour surinvestissement et le gain social que génère l’investissement del’État dans les emplois au sein des Entreprises Adaptées.
Cet amendement vise donc à abonderl’action « Accompagnement des personnes les plus éloignées dumarché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme102 – Accès et retour à l’emploi à partir des crédits del’action « Affaires immobilières » du programme 155 – Soutien desministères sociaux. Il vise en particulier à préserver le budgetdédié aux Entreprises Adaptées en fléchant les crédits vers lasous-action 03-04 « Inclusion dans l’emploi des personnes ensituation de handicap » à hauteur du budget de la loi de financesde 2025.
Cet amendement a été travaillé avecl’UNEA.