ART. 49	N°II-3606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3606
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	19 800 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	19 800 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	19 800 000	19 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxacteurs de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longuedurée de poursuivre pleinement leur action en 2026.
 
L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée qui viseà mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et àmettre fin à la privation durable d’emploi se déploie dans le cadrede la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. Depuis 2021, les dixpremiers territoires expérimentateurs (2016-2021) ont été rejointspar 73 nouveaux territoires habilités par les ministres du Travailet de l’Emploi. 
L’expérimentation Territoires zérochômeur de longue durée repose sur une conviction simple : nuln’est inemployable, dès lors que l’emploi est adapté aux capacitésdes personnes et aux besoins des territoires. Depuis bientôt dixans, cette démarche collective démontre qu’il est possible, encomplémentarité avec les dispositifs de l’insertion par l’activitééconomique et du secteur du travail protégé et adapté, d’offrir àchacune et chacun un emploi à durée indéterminée, utile et financépar le redéploiement du coût du chômage. Ce sont aujourd’hui plusde 6 000 personnes qui sont sorties du chômage de longue duréegrâce au développement du projet dans 83 territoires, dont un tiershors des entreprises à but d’emploi (EBE). 
 
Deux évaluations publiques récentes en ont confirmé la pertinenceet l’efficacité :
 
La Cour des comptes, dans sonrapport du 20 juin 2025, souligne que la démarche a fait la preuvede “sa capacité à remettre en emploi des personnes qui en étaienttrès éloignées”, notamment des publics fragiles au regard du marchédu travail. Elle reconnaît que les activités développées “répondentà des besoins réels du territoire, mais non satisfaits par lesentreprises existantes”, et qualifie de “souhaitable” lapérennisation de l’expérimentation. Elle rappelle également que “lefinancement des conséquences du chômage de longue durée doitpouvoir être supporté par la solidarité nationale”, certainesactivités étant non rentables mais socialement utiles.
Le Comité scientifique d’évaluation, dans son rapport final du 23septembre 2025, décrit TZCLD comme une “innovation sociale totale”et “singulière”, confortant la place des comités locaux pourl’emploi comme maillon essentiel du réseau territorial pourl’emploi. Il confirme que la démarche comble un vide dans lespolitiques publiques d’insertion et qu’elle permet à des personnesdurablement exclues de retrouver un emploi stable, notamment grâceau CDI.
 
Ces constats convergents confirment les trois principes fondateursdu projet : personne n’est inemployable, le travail utile ne manquepas, l’argent n’est pas le principal obstacle dès lors qu’on prenden compte le coût social et économique du chômage.
 
Or, le projet de budget 2026 ne traduit pas ces conclusions.L’enveloppe prévue est notoirement insuffisante pour garantir lemaintien des emplois existants et le déploiement dans les nouveauxterritoires qui se préparent.
 
Alors que le Parlement s’apprête à reprendre les débats sur laproposition de loi déposée par M. Stéphane Viry visant à pérenniserla démarche, ce sous-financement reviendrait à geler la dynamiquede l’expérimentation, à rompre le principe d’exhaustivité —c’est-à-dire la possibilité pour toute personne volontaired’accéder à un emploi — et à fragiliser les entreprises à butd’emploi et leurs salariés.
 
TZCLD n’est pas une dépense supplémentaire : c’est uninvestissement dans la cohésion sociale et la vitalitéterritoriale. La Cour des comptes comme le Comité scientifiquereconnaissent que son coût est en partie compensé par les économieset les recettes induites.  Le Fonds d’expérimentation évaluele coût net d’un ETP dans l’expérimentation à 6 000€ par an, et cesans prendre en compte les externalités positives en termes desanté, de réussite scolaire, etc. À long terme, l’emploi coûtemoins cher à la collectivité que l’exclusion.
 
Le budget alloué à l’expérimentation dans le projet de loi definances pour 2026, fixé à 68,8 millions d’euros, ne permet pasd’assurer les embauches prévues dans les 83 territoires habilitésni de couvrir le paiement des salaires des personnes embauchées en2025. Sans augmentation de ce budget, ce sont des suppressionsd’emplois qui auront lieu dans les entreprises à butd’emploi. 
 
Cet amendement vise donc à assurer aux territoires les moyensnécessaires au bon développement de l’expérimentation en portant lebudget 2026 de l’expérimentation à 88,6 millions d’euros, intégrantainsi  les effectifs présents au 31/12/2025 dans le budget2026 (effet report) mais aussi les trajectoires d’embauche 2026pour les entreprises à but d’emploi existantes en 2025. Ce budgetpermettra également d’intégrer les effectifs 2026 des entreprises àbut d’emploi à conventionner et les nouveaux territoires àhabiliter. 
 
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article40, cet amendement réduit de 19,8 millions d’euros lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’actionn°2 “Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation desqualifications et la reconnaissance des compétences” du programmedu programme n° 103 “Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi” et augmente de  19,8 millionsd’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde la sous-action n°03.05 “Autres structures d’insertion dansl’emploi” du programme n° 102 “Accès et retour à l’emploi”. Cettediminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est doncdemandé au Gouvernement de lever le gage. 
 
Cet amendement a ététravaillé l’association Territoires zéro chômeur de longuedurée (TZCLD).