ART. 74	N°II-3608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3608
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 74
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’alinéa 12, après le mot : 
« éligible »
ajouter :
« notamment dans les domaines des mobilités durables, de lacohésion numérique, des infrastructures publiques ou tout autresecteur d’intérêt local éligible »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de garantirque des secteurs vitaux et structurants pour les territoires etleur cohésion puissent bénéficier, le cas échéant, de dérogationsd’éligibilité prévues par cet article visant à créer un fondsd’investissement pour les territoires (FIT).
Elle permet notamment de mieuxprendre en compte les priorités locales en matière de mobilitésdurables, de politiques numériques, ainsi que le développementd’infrastructures publiques, ce qui contribuera ainsi àl’amélioration du service rendu aux populations.
Cet amendement a été travaillé avecMOBILIANS.