APRÈS ART. 81	N°II-3609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3609
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé: 
”Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur la politiquepublique à destination des personnes en situation de handicap enFrance. Celui-ci présente et rassemble l’ensemble des moyens dédiésà la politique publique du handicap de l’État, des collectivitésterritoriales ou des opérateurs publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la créationd’un « orange budgétaire » dédié à la politique publique àdestination des personnes en situation de handicap en France.
La politique publique du handicapest par nature transversale, mobilisant des crédits répartis entreplusieurs missions, rendant leur suivi difficile (lisibilité etévaluation globale des moyens alloués). 
Un « orange budgétaire »permettrait de rassembler l’ensemble des moyens budgétairesconsacrés à cette politique dans un document unique, offrant ainsiune visibilité complète et cohérente sur les crédits alloués. Ilprésenterait et rassemblerait l’ensemble des moyens dédiés à lapolitique publique à destination des personnes en situation dehandicap en France, qu’ils relèvent de l’État, des collectivitésterritoriales ou des opérateurs publics, incluant :
Les crédits budgétaires mobilisésdans les différentes missions et programmes ;
Les dispositifs fiscaux et sociaux en faveur des personnes ensituation de handicap ;
Les dépenses de soutien à l’autonomie des personnes en situation dehandicap ;
Les dépenses de soutien à l’adaptation de l’environnement et àl’accompagnement des acteurs publics et privés ;
Les indicateurs de performance et d’impact ;
Une analyse territoriale des moyens et des inégalités d’accès;
Les engagements pluriannuels et les perspectives d’évolution.
Au-delà de favoriser latransparence des données, un tel document constituerait un premierpas utile vers une véritable stratégie nationale pluriannuelle, àl’instar de ce qui se fait au niveau européen (« Stratégie2021-2030 de l’Union européenne relative aux droits des personneshandicapées »), en facilitant le pilotage stratégique et le suiviparlementaire de cette politique transversale.
La mise en place de ce document, encohérence avec les Conférences Nationales du Handicap et ComitésInterministériels du Handicap en termes de suivi des politiquespubliques, répondrait également aux attentes exprimées par lesassociations représentatives des personnes handicapées et de leursfamilles, qui demandent une meilleure visibilité des financementspublics et une plus grande cohérence dans les politiquesmenées.
Cet amendement a été travaillé avecAPF France Handicap.