ART. 49	N°II-3610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3610
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	41 000 000	
Handicap et dépendance	41 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	41 000 000	41 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à majorer, en autorisations d’engagement eten crédits de paiement, les crédits du programme 157 « Handicap etdépendance » afin de renforcer la dotation dédiée aux aides auxpostes versées au titre de la garantie de rémunération destravailleurs handicapés (GRTH) dans les établissements et servicesd’aide par le travail (ESAT).
L’objectif est de rétablir le niveau de financement constatél’année précédente.
Ainsi, la dotation inscrite au sein de l’action 12 du programme157, intitulée « Allocations et aides en faveur des personneshandicapées », s’élève à 1 558 M€ dans le PLF 2026, contre 1 599 M€en 2025 et 1 614 M€ en 2024.
Cette évolution traduit une baisse continue des crédits allouésaux ESAT depuis deux ans, soit une diminution totale de 56 M€ entre2024 et 2026 (–3,5 %).
Or, aucune justification budgétaire ou programmatique ne vientétayer cette contraction alors même que les besoinsd’accompagnement augmentent et que la création de places nouvellesen ESAT demeure gelée depuis le moratoire instauré par l’État en2013.
Cet amendement a été travaillé avec APF FranceHandicap.