ART. 49	N°II-3612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3612
présenté par
Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	100 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	100 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec la Mission interministériellepour la protection des femmes contre les violences et la luttecontre la traite des êtres humains (Miprof), propose un soutienbudgétaire ciblé de 100.000 € à un dispositif interassociatifdénomme Ac.Sé (« accueil sécurisé ») qui organise la miseà l’abri, délocalisée, des victimes de traite des êtres humains enFrance.
 
La France accuse aujourd’hui un retard préoccupant dans la miseen œuvre des obligations d’assistance aux victimes de traite desêtres humains résultant du corpus de textes internationaux ratifiéspar la France (Protocole de Palerme de l’ONU, Convention deVarsovie) et également prévues dans la directive 2011/36/EUrécemment modifié (par la directive 2024/1712/EU).
 
Ces textes imposent en effet que les victimes de traite desêtres humains bénéficient de mesures d’assistance pour assurer leurrétablissement physique, psychologique et social, ces mesuresdevant au minimum comprendre l’accès à un hébergement convenable etsûr, une assistance psychologique et matérielle, l’accès aux soinsmédicaux d’urgence, des conseils et informations sur l’accès àleurs droits et l’accès à l’éducation pour les enfants.
 
En 2001, un dispositif national porté par l’association ALC aété créé pour organiser la mise à l’abri des personnes victimes detraite des êtres humains en danger localement. Le dispositiforganise en effet un éloignement géographique des victimes vers unhébergement dans une structure sécurisante et sécurisée, dont lesprofessionnels sont spécialement formés à la prise en chargepluridisciplinaire et l’accompagnement des victimespolytraumatisées.
 
Depuis le décret n° 2007-1352 du 13 septembre 2007 relatif àl’admission au séjour, à la protection, à l’accueil et àl’hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humainset du proxénétisme et modifiant le code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ce dispositif estexpressément visé par l’article R. 425-8 du CESEDA[1].
Le dispositif national Ac.Sé (« Accueil Sécurisant »)dispose actuellement de 120 structures partenaires (orienteurs ethébergeurs) maillant l’ensemble du territoire hexagonal et de laCorse.
A sa création en 2001, il en comprenait seulement 20.
Les partenariats sont procolisés par des conventions concluesdirectement avec les associations (qu’elles disposent ou non deplaces d’hébergemnt), les CHRS et, parfois, les SIAOdépartementaux.
En 2025, ce maillage partenarial permet d’identifier environ 130places spécifiquement réservées pour des victimes majeures detraite des êtres humains (qu’elle que soit la finalité de latraite) et qu’elle que soit la composition familiale autour de lavictime.
 
Depuis 2001, le dispositif a accompagné environ 1600victimes, pour des durées de prise en charge de 2 ans enmoyenne.
 
Au 30 septembre 2025, ce sont 128 personnes qui sont prises encharge dans les structures du dispositif : 91 victimes detraite des êtres humains et 37 enfants de ces victimes.
En 2024, le dispositif avait reçu 102 demandes d’orientationconcernant 145 personnes dont 42 enfants. Les victimes françaisesreprésentaient 28% des demandes.
Sur les 8 premiers mois de l’année 2025, le dispositif a reçu 50demandes d’orientations, la proportion de victimes françaises esten augmentation.
 
A chaque victime orientée, le dispositif national Ac.Sé versesystématiquement un fonds de solidarité de 350€ par personnevictime, auquel peut s’ajouter un fonds juridique de 600€ parvictime orientée (par exemple pour la prise en charge de fraisd’avocats non éligibles à l’aide juridictionnelle pour desdémarches non judiciarisées).
En outre, pour chaque orientation, Ac.Sé prend en charge lescoûts de transfert de la victime, sa famille et, le cas échéant, dela travailleuse sociale de l’association orienteuse, de manière àorganiser l’éloignement géographique dans les meilleuresconditions.
 
Ac.Sé a par ailleurs conclu, depuis janvier 2023, une conventionde partenariat avec l’Office central de répression de la traite desêtres humains (OCRTEH) pour prendre en charge les victimes(hébergement et accompagnement juridique, social et sanitaire) encas de démantèlement de réseaux. En moyenne, Ac.Sé reçoit 59demandes chaque année de la part de l’OCRTEH.
 
Ac.Sé traite en moyenne 1500 appels par an, de la part destructures partenaires ou non, pour des orientations, le suivi despersonnes prises en charge et la coordination des acteurs, leconseil juridiques aux travailleurs sociaux et travailleusessociales.
 
En plus de cette activité de coordination et suivi des demandesd’orientation, Ac.Sé intervient aussi dans des formations pour desprofessionnels au contact de victimes de traite des êtreshumains dans des sessions organisées par l’OCRTEH, la Cournationale du droit d’asile (CNDA), l’Ecole nationale de lamagistrature (ENM) ou la Miprof. Par exemple sur l’année 2025, celaa concerné 11 actions de formation en national.
 
Or, pour conduire toutes ses missions, Ac.sé dispose d’un budgetannuel (exercice civil) de 227 K€ dont 220 K€ assurés par unesubvention annuel de la Direction générale de la cohésion socialedes ministères sociaux via une convention pluriannuelle de 3 ans(celle en cours couvre les années 2024-2025-2026).
A cela s’ajoute une subvention annuelle de la Marie de Paris de7 K€.
Malgré toutes les actions d’accompagnement et d’assistance auxvictimes, notamment dans le cas de démantèlement de réseaux par lapolice et la gendarmerie, et de coordination pour leur éloignementgéographique avec hébergement, Ac.Sé ne dispose d’aucun financementni du ministère de l’Intérieur, ni de celui de la Justice, ni decelui du Logement.
 
Le disposif bénéficie de 2 seulement deux ETP pour conduiretoutes les missions.
 
Le financement proposé de 100.000 €, modeste au regard desenjeux humains et juridiques qu’il recouvre, verrait sa bonneexécution contrôlée par la Miprof en sa qualité de coordinateurnational, au sein de l’Etat, de l’action publique de lutte contretoutes les formes d’exploitation et de traite des êtreshumains[2].
Cette aide permettrait au dispositif de renforcer sa capacité àagir pour intégrer des structures sanitaires dans le réseau surl’ensemble du territoire et également identifier des partenairesdans les territoires d’outre-mer.
 
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement,il est proposé de majorer, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, de 100 000 euros les crédits de l’action 12 duprogramme 177, par minoration à due concurrence des crédits del’action 04 du programme 135.