ART. 49	N°II-3616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3616
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	15 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	15 000 000	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Groupe Mines-Télécom comprendl’Ecole des mines de Paris et l’Institut Mines-Télécom composé de 8grandes écoles publiques. Il s’agit d’un groupe de tout premierplan avec 16 000 étudiants dont 11 300 ingénieurs formésaux enjeux majeurs de l’économie, de l’industrie et du numérique(industrie du futur, IA et drones, transition énergétique etenvironnementale, quantique...).
Les Contrats d’Objectifs etPerformance signés avec l’Etat pour la période 2023-2027 fixent auxécoles un objectif de hausse de +20% du nombre d’ingénieurs formésd’ici 2027 pour répondre aux besoins de la réindustrialisation etmettre en œuvre les mesures de la loi industrie verte pouraccélérer la décarbonation de l’économie. Ces COP étaient assortisd’une trajectoire budgétaire en progression pour doter les écolesen emplois et en masse salariale associée pour accompagner cettecroissance.
Les écoles se sont ainsi engagéesdans un élargissement de leur offre de formation et de recherche eninitiant de nombreuses actions qui ont engagé durablement leursfinances (recrutements d’enseignants-chercheurs, équipements derecherche, aménagement des campus...).
Or, les crédits accordés en LFI2025 au titre de la SCSP ont baissé de 19,4M€ par rapport à la LFI2024 (-6,5%) et les crédits SCSP prévus au PLF 2026 diminuentencore de 0,9M€ supplémentaires.
L’amendement présenté vise parconséquent à redonner aux écoles les moyens de poursuivre leurmission de formation et de recherche dans les domaines stratégiquespour l’Etat et de continuer à contribuer à la souverainetéindustrielle, numérique et énergétique du pays, tout en tenantcompte des contraintes budgétaires.
Les efforts d’efficience réaliséspar les écoles au cours des dernières années (augmentation de + de30% du nombre d’élèves alors que la SCSP avait subi depuis plus de10 ans une érosion de 7,5% en euros constants) ont en effet atteintleurs limites et l’accroissement de ressources propres n’apparaitpas comme une piste suffisante et pérenne. Le taux de ressourcespropres des écoles (40% en moyenne et 55% à l’école des mines deParis) est déjà particulièrement élevé pour l’enseignementsupérieur français. En matière de droits de scolarité, l’école desmines de Paris est la plus chère de toutes les écoles publiquesd’ingénieurs, et les écoles Mines-Télécom sont toutes plus chèresque les écoles publiques concurrentes, notamment du MESR.
En 2025, les écoles ont stabiliséla taille des promotions entrantes au niveau 2024 et stoppé ouretardé leurs projets de développement pour faire face à la baissede subvention. Mais le nombre d’élèves en formation va continuer àaugmenter pour les deux années à venir (formation sur trois ans) etplusieurs projets engagés doivent être menés à leur terme.
En 2026, si la SCSP n’est pasrevalorisée, ce sont des mesures drastiques d’économie qui devrontêtre mises en œuvre  pour préserver l’équilibre financier etla soutenabilité des budgets. Ces mesures porteront notamment surla masse salariale[1], ce qui impliquera des réductions de postesd’enseignants-chercheurs et de personnel soutien dans leslaboratoires, avec des conséquences en cascadeparticulièrement impactantes sur les activités de formation etde recherche des écoles.
Ce sera également l’abandon desprogrammes de sécurisation d’accès à l’école des mines deParis-PSL, dont le musée de minéralogie est un des trois détenteursdes joyeux de la couronne de France, et de rénovation énergétiquedes campus, ainsi que la limitation au minimum des travauxd’entretien du parc immobilier.
Enfin, la baisse des moyensaccordés entrainera dans certains cas l’abandon ou, au mieux, lereport sans visibilité de nombreux projets à forts enjeux enformation et en recherche. Il s’agit notamment des projets enco-financements qui supposent une quote-part des écoles qu’elles neseront plus en mesure d’apporter. C’est le cas de projets avec lesindustriels mais également des projets conduits par l’école desmines de Paris avec le soutien financier très important descollectivités locales, en particulier en région PACA (création d’unBachelor international d’ingénierie responsable à Sophia-Antipolis,création du Collège des Sciences Navales de Toulon), dans lesYvelines (nouveau centre de recherche à Satory), mais aussi de lapar l’Institut Mines-Télécom en Hauts-de-France (formation dans lesecteur du nucléaire), Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie ou encoreBretagne-Pays de la Loire.
Pour des raisons de recevabilité financière imposées par l’article40 de la Constitution, cet amendement compense l’apport auprogramme 192 par la minoration à la même hauteur du programme150. Toutefois, nous n’entendons pas affecter le budget dédiéà ce programme ; c’est pourquoi nous demandons au gouvernementde lever le gage sur cet amendement.
[1] La masse salariale s’accroit de fait avec les revalorisationsdu taux du CAS Pensions et de la mise en place d’unemutuelle/prévoyance obligatoire pour tous les salariés sansabondement budgétaire.
 
Cet amendement a fait l’objet d’un travail commun avecl’école des mines - PSL.