ART. 49	N°II-3618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3618
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	100 000 000	
Équipement des forces	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La menace durable posée par la Russie confirme que la sécuritéde l’Europe sur le long terme se joue en Ukraine. De cette épreuvedoit émerger l’architecture de sécurité du continent européen pourles décennies à venir.
Or, l’aide militaire apportée par les pays européens à l’Ukrainea fortement faibli ces derniers mois, selon l’institut de rechercheallemand Kiel Institute. L’Europe a alloué en juillet et août untotal de 3,3 milliards d’euros d’aide militaire, soit une moyennemensuelle d’1,65 milliard. Cette moyenne est en chute de 57 %par rapport à celle des mois de janvier à juin (3,85milliards). 
Les Européens ont soutenu l’Ukraine à hauteur de 83 milliardsd’euros au total d’aide militaire entre le début de la guerredéclenchée par la Russie en février 2022 et finaoût 2025, contre 64,6 milliards pour les États-Unis. Dans sondernier rapport annuel au Parlement consacré aux exportationsd’armes, le ministère des Armées annonce que la France a débourséun total de 8,6 milliards d’euros pour soutenir l’Ukraine, entre le24 février 2022 et le 31 décembre 2024.
Le soutien militaire (cessions et acheminement d’armes, maintienen condition opérationnelle et formation de soldats ukrainiens) acoûté 5,9 milliards d’euros à l’Hexagone. A cela s’ajoutent400 millions d’euros investis dans le fonds bilatéral de soutien àl’Ukraine et la contribution de la France au mécanisme de laFacilité européenne pour la paix. Paris contribue à hauteur de18 %, soit 2,3 milliards d’euros, à cette enveloppe financièredes Vingt-Sept instaurée pour aider les États membres quilivreraient des armes à Kiev.
Le programme 146 a ouvert un fonds de concours spécifique afind’isoler les dépenses et de permettre la transition des fonds versl’Ukraine. Ce dispositif permet de soutenir le partenaire sansobérer la capacité opérationnelle de l’armée française, afin depermettre à l’Ukraine d’acquérir en France des équipements ou desprestations de défense et de sécurité, ou de financer l’acquisitiond’équipements ou de prestations par l’État français au profit del’Ukraine.
Cet amendement propose d’augmenter les moyens alloués au fondsde soutien à l’Ukraine. Pour cela, nous proposons d’abonderl’action 13 « Soutien à l’effort de défense de pays tiers » duprogramme 146 « Équipement des forces » à hauteur de 100 millionsd’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits depaiement (CP), somme en AE et en CP ponctionnées sur l’action 67 «Pilotage, soutien et communication – dépenses de personnel descabinets et des organismes rattachés / RH » du programme 212 «Soutien à la politique de défense ». 
Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.