ART. 49	N°II-366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-366
présenté par
M. Fait
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	30 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la politique d’inclusion etd’accessibilité dans les territoires, en prévoyant que les créditsde la DETR contribuent concrètement à des projets d’aménagement auservice des personnes en situation de handicap. De nombreusescommunes, notamment rurales ou de petite taille, sont aujourd’huifreinées dans leurs travaux d’accessibilité faute de moyens. Lefléchage d’une part de la DETR vers ces projets permettrait uninvestissement ciblé et visible : installation de salles de changedans les équipements publics, zones de repos ergonomiques,signalétique inclusive, modernisation des bâtiments communaux. Enabondant les crédits de la DETR pour y inclure une dimension «accessibilité et handicap », l’État enverrait un signal fort pourl’égalité réelle d’accès aux espaces publics, dans toutes lescommunes. Cet amendement s’inscrit pleinement dans les objectifs dela loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et de la stratégied’accessibilité universelle.