ART. 49	N°II-37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-37
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et Mme Le Feur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	90 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	90 000 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	90 000 000	90 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors du Comité interministériel de la mer (CIMer) du printemps2025, le Premier ministre a annoncé  son ambition dedécarboner le secteur maritime, annonçant que 90 millions d’eurosissus du produit de l’ETS maritime seraient mobilisés à cette finpour 2026. Cette annonce a été confirmée par la voix de Présidentde la République lors de l’UNOC qui s’est tenue en juindernier.
Dans le cadre de l’Accord de Paris et des objectifs de l’OMI(neutralité carbone d’ici 2050, –20 % d’émissions en 2030, –70 % en2040), la France doit accélérer l’investissement dans la transitionécologique de la filière.
Depuis 2024, le secteur maritime est intégré au marché européen ducarbone (EU ETS) : conformément à la directive (UE) 2023/959, lesrecettes générées peuvent être fléchées vers des mesures deréduction des émissions, comme le pratiquent déjà plusieurs Étatsmembres.
Pourtant, aucune enveloppe spécifique n’est aujourd’hui dédiée aumaritime, alors même que ce secteur va contribuer de plus en plus,du fait de la part croissante de ses émissions désormais couvertespar l’EU ETS : environ 140 M€ en 2024 pour 40 % des émissions, partappelée à atteindre 70 % en 2025 puis 100 % en 2026, pour un totalestimé à 350 M€ en régime plein.
La contribution croissante du secteur maritime au SEQE-UEreprésente un effort financier important pour les acteurs français.Il est donc essentiel que les recettes ainsi générées soientréorientées vers la transition écologique du secteur, afin desoutenir les investissements nécessaires et de préserver lacompétitivité de la filière maritime, notamment face à laconcurrence internationale.
Ce financement a vocation à augmenter au fil des années à la faveurdu dynamisme de cette ressource, permettant ainsi de répondre àl’accroissement des besoins de financement de la trajectoire dedécarbonation du secteur maritime. Ce dispositif vise donc àsoutenir l’investissement productif en mobilisant les moyensnécessaires au financement des investissements stratégiques dupays, notamment dans la transition écologique et lasouveraineté.
Le présent amendement propose donc de transférer 90 M€ du programme203, action 45 « Transports combinés », vers le programme 205,action 03 « Innovation et flotte de commerce », afin d’accélérer ladécarbonation du transport maritime, conformément à la feuille deroute du CIMer 2025.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage afin de préserverles crédits destinés aux transports combinés.