ART. 49	N°II-372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-372
présenté par
M. Gouffier Valente, M. Travert, M. Fait, Mme Lingemann, Mme Olivia Grégoire, Mme Liso, M. Caure, M. Falorni, M. Buchou, Mme Josso, Mme Riotton et M. Ott
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	0	
SOLDE	3 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	3 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	0	3 000 000	
SOLDE	-3 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros enAE et en CP les crédits du programme 137« Egalité entre les femmeset les hommes » en 2026 pour renforcer l’action de l’Etat en faveurde l’autonomie économique des femmes.
Selon l’Insee, le taux d’activité des femmes est inférieurd’environ 6 points à celui des hommes (72,3 % contre 78,1 %). Acela s’ajoute qu’elles sont davantage en temps partiel que leshommes, bénéficiant de ce fait de moins d’heures de travailrémunéré. En 2024, 26,8 % des femmes en emploi travaillent ainsi àtemps partiel contre 8,7 %. Cela expose davantage les femmes à laprécarité. Les femmes sont ainsi plus souvent en situation depauvreté que les hommes (15,2 % contre 13,7 %).
Les femmes demeurent minoritaires en matière de création desociété (25 %) et seules 4% des startupont été créées par desfemmes. Pourtant, la création et la reprise d’entreprises sont à lafois un levier d’autonomisation économique des femmes et dedynamisme économique pour le pays.
Les moyens supplémentaires visent donc à amplifier les mesuresmises en œuvre afin de développer le mentorat, l’accompagnement etles réseaux de femmes entrepreneures, sensibiliser les acteursbancaires aux outils financiers spécifiques à l’entrepreneuriat desfemmes, faciliter le passage à l’entrepreneuriat des femmes dansles territoires fragiles et développer la sensibilisation desjeunes.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement propose de transférer 3 millions d’euros d’autorisationsd’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13(Ingénierie, outils de la gouvernance et Expérimentations) duprogramme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) versl’action 24 du programme 137 (Égalité entre les hommes et lesfemmes).
L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner unautre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gagefinancier.