ART. 49	N°II-374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-374
présenté par
Mme Allemand, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	2 754 700	0	
Concours spécifiques et administration	0	2 754 700	
TOTAUX	2 754 700	2 754 700	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à revaloriser la Dotationde soutien à l’investissement des départements (DSID), àhauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix àla consommation (IPC) pour 2026, soit + 1,3 % (estimationdu présent PLF).
La stagnation de la DSID est àexclure si l’on veut soutenir les budgets desdépartements, afin qu’ils puissent accompagner les habitantstout en préservant le financement des investissementslocaux.
Aussi, cet amendement prévoit uneaugmentation de 2 754 700 euros en AE et CPde l’action 01 « Soutien aux projets des communes etgroupements de communes » du programme 119« Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements » et une diminution de2 754 700 euros en AE et CP de l’action 01« Aides exceptionnelles aux collectivitésterritoriales » du programme 122« Concours spécifiques et administration ».
Du fait des règlesconstitutionnelles de recevabilité budgétaire, les parlementairesne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi leprésent amendement tient compte de cette contrainte. Bienentendu, nous ne souhaitons pas diminuer lesaides exceptionnelles aux collectivités territoriales. Aussi,nous appelons le Gouvernement à lever le gage.