ART. 49	N°II-375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-375
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	2 703 280	0	
Concours spécifiques et administration	0	2 703 280	
TOTAUX	2 703 280	2 703 280	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à majorer d’un peu plus de 2,7M€l’enveloppe des dotations d’investissement qui sera réservée audépartement de l’Ardèche afin de compenser l’emploi injustifié decette enveloppe en 2025 pour faire face aux conséquences descatastrophes naturelles ayant touché le territoire à l’automne2024.
Suite aux intempéries ayant touchél’Ardèche et plusieurs départements limitrophes en fin d’annéedernière, notre commission adoptait un amendement socialiste en PLF2025 pour mobiliser pour ces départements des crédits exceptionnelsau titre des catastrophes naturelles. Si cet amendement ne fut pasconservé dans le texte résultant de l’engagement par leGouvernement de sa responsabilité, le Gouvernement s’était engagéau banc à ce que ce soutien soit apporté.
Or, nous avons constaté que dans ledépartement de l’Ardèche, une part significative des dépensesengagées par les collectivités sinistrées et qui auraient dû êtreprise sur la dotation dédiée aux catastrophes naturelles l’a étésur l’enveloppe de DETR du département. Ainsi ce sont 7,58M€ quiont été pris sur la DSC contre 2,7M€ sur la DETR, près du quart dutotal mobilisé. 
Cette situation n’est pasacceptable et nous proposons donc que cette mauvaise manière soitréparée au bénéfice des collectivités du territoire dont les autresprojets d’investissement ont été ainsi pénalisés. 
Ainsi, cet amendement majore de2 703 280 € les crédits en AE et CP de l’action 01du programme 119 par la minoration à due concurrence des mêmescrédits de l’action 01 du programme 122.