ART. 49	N°II-376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-376
présenté par
Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	10 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à compléter la compensation au bloccommunal pour l’élaboration des documents d’urbanisme d’une aideexceptionnelle de 10M€ pour les communes ne disposant d’aucundocument d’urbanisme et relevant du RNU.
Cet amendement avait été adopté enPLF 2024 par la commission des finances avant d’être exclu dutexte sur lequel le Gouvernement avait engagé saresponsabilité.
Durant les débats sur la loi visantà faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contrel’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement desélus locaux, de nombreux élus ont souligné la difficulté pour lespetites communes rurales, même lorsqu’elles sont volontaires,d’élaborer des documents d’urbanisme du fait de leurcoût. 
Or, avec les dispositions votéesdans cette législature et la précédente en matière de productiond’énergies renouvelables ou d’utilisation des sols, notamment avecle ZAN, ces territoires sans de tels documents seront grandementpénalisés pour prendre toute leur part dans la mise en oeuvre et lepilotage de ces transitions.
Ainsi afin de répondre en partie àcette problématique le présent amendement permettra de cofinancer,à un niveau que nous souhaitons élever, la première élaborationde
documents d’urbanisme lorsqu’unecommune relève du RNU. Afin d’assurer la recevabilité financière duprésent amendement il est donc proposé de majorer de 10M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, les créditsde l’action 02 du programme 119 par la minoration à due concurrencede ceux de l’action 01 du programme 122.