ART. 49	N°II-379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-379
présenté par
M. Christophle, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	10 000 000	
Concours spécifiques et administration	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à ouvrir 10 millions d’euros poursoutenir les centres de santé sexuelle.
Lieux d’écoute, d’information, deprévention et d’accompagnement en accès libre pour tout public ettous âges et qui garantit l’anonymat, les CSS jouent un rôleindispensable en matière de santé sexuelle. Leurorganisation répond à un maillage territorial permettant àchaque usager d’y avoir accès. 
Or beaucoup de ces centresrencontrent aujourd’hui des difficultés face à la baisseprogressive de leurs financements publics. C’est par exemplele cas dans la Drôme, où le Conseil départemental a décidé en avrildernier de fermer les 7 CSS dont il assurait jusque-là la gestion,et de diminuer les subventions au Planning familial et aux hôpitauxqui pilotent les 11 autres CSS du département.
Ce désengagement a des conséquencestrès préoccupantes en matière d’accès aux droits et aux soins ensanté sexuelle, en matière d’accès à l’IVG, en termesd’éducation à la vie affective et sexuelle et fait craindre unrecul de la prévention des violences sexuelles et de la priseen charge des personnes victimes.
Afin de garantirle financement des CSS par les collectivitésterritoriales, cet amendement prévoit une augmentation de 10M€ en AE et CP de l’action 01 « Aides exceptionnelles auxcollectivités territoriales » du programme 122 « Concoursspécifiques et administration » et une diminution de 10 M€ desmêmes crédits de l’action 06 « Dotation générale dedécentralisation concours particuliers » du programme 119« Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements ».
Du fait de l’article 40 de laConstitution, les parlementaires ne peuvent pas augmenter lescharges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte decette contrainte. Bien entendu, les auteurs de cet amendement nesouhaitent pas diminuer les crédits de la dotation générale dedécentralisation. Dans les faits, nous appelons le Gouvernement àlever le gage.