ART. 49	N°II-38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-38
présenté par
M. Emmanuel Grégoire
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 000 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	1 000 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer la prise en charge des jeunesmajeurs ayant eu un parcours en protection de l’enfance et enbesoin de poursuivre leur accompagnement socio-éducatif.
Du fait de leur parcours, ces jeunes ne disposent pas des mêmesressources financières et familiales que les autres. Pourtant, onleur demande d’être autonomes plus vite dès 18 ans. Cette dated’anniversaire constitue une véritable rupture violente et signifiepour beaucoup d’entre eux la fin de tout accompagnementsocio-éducatif ou hébergement. Nombreux se retrouvent à la rue : unquart des personnes sans-abri nées en France sont d’anciens enfantsplacés.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfantsdite loi Taquet vise à mettre fin à ces « sorties sèches » enobligeant Etat et départements à fournir un accompagnementsystématique pour les jeunes jusqu’à 21 ans.
Cependant, deux ans après son entrée en vigueur, la loi Taquetn’est pas appliquée dans de nombreux départements laissant denombreux jeunes majeur.es de la protection de l’enfance dans uneprécarité financière et émotionnelle indigne de notre démocratie.Le manque de financement en est une des principales raisons.
En effet, l’Etat n’a octroyé aux départements, dans ses projetsde loi de finances 2023 et 2024, que 50 millions d’eurossupplémentaires pour mettre en œuvre cette obligation. La LFI 2025n’a pas augmenté pas cette somme. Celle-ci est grandementinsuffisante au regard des besoins chiffrés par le collectif «Cause Majeur ! » et aujourd’hui communément admis.
Dans l’idée d’accompagner les départements et notamment les plusen difficulté dans la prise en charge des jeunes, le présentamendement propose d’allouer un milliard d’euros supplémentaires auprogramme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » eten particulier son action 17 « Protection et accompagnement desenfants, des jeunes et des familles vulnérables ».
Selon le chiffrage de « Cause majeur ! », pour prendre en chargeles jeunes de 18 à 25 ans inclus, une enveloppe de 1,9 à 2,3milliards d’euros est nécessaire. Les départements dépensant déjà900 millions d’euros pour cela, le présent amendement propose doncd’allouer à l’action 17 la différence de 1 milliard d’euros afin demettre véritablement fin aux sorties sèches de l’aide sociale àl’enfance.
Il est proposé de gager cette augmentation d’un milliardd’euros, en AE et en CP, les crédits de l’action 17 «Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et desfamilles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes », par la diminution à due concurrence descrédits du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Il convient de noter que la proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par le collectif« Cause Majeur ! » et la Fédération des acteurs de la solidarité(FAS).