ART. 49	N°II-382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-382
présenté par
M. Gouffier Valente, M. Travert, M. Fait, Mme Lingemann, Mme Olivia Grégoire, Mme Liso, M. Caure, M. Falorni, M. Buchou, Mme Josso, Mme Riotton et M. Ott
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	0	
SOLDE	1 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	0	1 000 000	
SOLDE	-1 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 1 million d’euros en AE et enCP le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » pourrenforcer les actions de prévention contre les violences faites auxfemmes par le transfert d’une partie des fonds perçus au titre desamendes pour violences faites aux femmes et violences conjugalesvers le programme 137.
En effet, une part du montant des amendes recouvrées auprès desauteurs et dont les victimes sont des femmes permettraitd’alimenter l’action 25 « lutte contre les violences faites auxfemmes » dans une période où le masculinisme et le harcèlement duquotidien existe encore fortement.
 Pour respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement propose de transférer 3 millions d’euros d’autorisationsd’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13(Ingénierie, outils de la gouvernance et Expérimentations) duprogramme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) versl’action 25 du programme 137 (Égalité entre les hommes et lesfemmes).
L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner unautre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gagefinancier.