ART. 72	N°II-383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-383
présenté par
M. Oberti, M. Delautrette, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 72
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 26 par les trois phrases suivantes :
« Toutefois, lorsqu’unecommune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier decette fraction de la dotation de solidarité rurale, en raison dupassage de sa population au-dessus de 9 999 habitants, elleperçoit, à titre de garantie, pendant les trois années suivant sadernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égaleà 90 %, à 75 % puis à 50 % du montant del’attribution qu’elle a perçue au titre de la dernière annéed’éligibilité. Pour les communes ayant perdu l’éligibilité à cettefraction en raison du dépassement du seuil de 9 999 habitantsen 2025, une attribution leur est versée en 2026 et en 2027 à titrede garantie, correspondant respectivement à 75 % et à50 % du montant de l’attribution perçue en 2024 au titre de ladernière année d’éligibilité. Pour les communes ayant perdul’éligibilité à cette fraction en raison du dépassement du seuil de9 999 habitants en 2024, une attribution leur est versée en2026 à titre de garantie, correspondant à 50 % du montant del’attribution perçue en 2023 au titre de la dernière annéed’éligibilité. »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 30 par les trois phrasessuivantes :
« Toutefois, lorsqu’unecommune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier decette fraction de la dotation de solidarité rurale, en raison dupassage de sa population au-dessus de 9 999 habitants, elleperçoit, à titre de garantie, pendant les trois années suivant sadernière année d’éligibilité, une attribution respectivement égaleà 90 %, à 75 % puis à 50 % du montant del’attribution qu’elle a perçue au titre de la dernière annéed’éligibilité. Pour les communes ayant perdu l’éligibilité à cettefraction en raison du dépassement du seuil de 9 999 habitantsen 2025, une attribution leur est versée en 2026 et en 2027 à titrede garantie, correspondant respectivement à 75 % et à50 % du montant de l’attribution perçue en 2024 au titre de ladernière année d’éligibilité. Pour les communes ayant perdul’éligibilité à cette fraction en raison du dépassement du seuil de9 999 habitants en 2024, une attribution leur est versée en2026 à titre de garantie, correspondant à 50 % du montant del’attribution perçue en 2023 au titre de la dernière annéed’éligibilité. »
III. – En conséquence,après l’alinéa 30, insérer les deux alinéassuivants :
 « 15° bisL’article L. 2334‑22‑2 est complété par un IV ainsirédigé :
« IV. – Une communenouvelle qui remplit les conditions cumulatives énoncées au Idu présent article et qui compte moins de 10 000 habitantsbénéficie du dernier montant perçu au titre de la dotation desolidarité urbaine et de cohésion sociale l’année précédant laperte d’éligibilité à cette dotation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à préserver les ressources descommunes DSU/DSR en cas de franchissement de seuils de populationet de perte d’éligibilité totale ou partielle à cesdotations. 
Dans sa rédaction actuelle,l’article 72 propose de renforcer les garanties qui sontversées aux communes, en cas de perte de la fraction« bourg-centre » ou de la fraction « cible » dela dotation de solidarité rurale (DSR), en prévoyant remplacer lagarantie actuelle, limitée à une seule année et à hauteur de50 % du montant perçu antérieurement, par une garantie verséesur deux exercices, à hauteur de 75 % du montant antérieur lapremière année puis 50 % l’année suivante. Ces nouvellesgaranties s’appliqueront quel que soit le motif de la perted’éligibilité à l’une ou l’autre de ces deux fractions.
Or, le dépassement du seuil de10 000 habitants entraîne la perte d’éligibilité à la DSR et,concomitamment, à l’ensemble des fractions de cette dotation, saufcas particuliers.
Ainsi, pour les communes concernéespar la perte de deux fractions de la DSR, voire de l’ensemble desfractions (DSR « bourg-centre », DSR « cible »et DSR « péréquation »), les pertes de dotations peuventatteindre des montants très importants, pénalisant des communes quisont, précisément, en essor démographique.
L’amendement proposé vise donc àapporter un soutien spécifique aux communes perdant la DSR du faitdu dépassement du seuil des 10 000 habitants, de manièreà leur permettre d’absorber plus aisément l’impact des baisses dedotations sur leur budget.
Pour cela, la garantie seraitétalée sur trois ans au lieu de deux, à hauteur de 90 % dumontant perçu antérieurement la première année suivant la perted’éligibilité, à 75 % l’année suivante et enfin, à 50 %la dernière année.
II. – La loi de financespour 2024 a apporté des modifications aux dispositions del’article L. 2334‑22‑2 du CGCT, qui permet aux communesnouvelles de plus de 10 000 habitants, considérées commerurales au sens de l’INSEE, de percevoir la DSR mais en lesexcluant d’office de l’éligibilité à la DSU. La loi a égalementpermis de prendre en compte le cas très spécifique des communesnouvelles qui ont perdu des sommes importantes de DGF depuis leurregroupement, mais qui ne rentraient pas dans le cadred’éligibilité de la part garantie instituée dans la loi de financespour 2024 (dotation pour les communes nouvelles).
Ainsi, une commune nouvelle d’aumoins 10 000 habitants qui répond aux conditions cumulativesfixées à l’article L. 2334‑22‑2 du CGCT, peut resterégalement éligible à la dotation de solidarité urbaine et decohésion sociale à condition qu’au moins une de ses communesfondatrices bénéficiait de cette dotation l’année précédant lacréation de la commune nouvelle.
Cette mesure exceptionnelle neconcernait que deux communes nouvelles en 2023 qui avaient perdudes sommes très significatives de DGF.
Or la population de ces communes apu osciller depuis leur création autour du seuil de 10 000habitants, rendant leur éligibilité à la DSU incertaine si ellespassent en dessous de ce seuil.
C’est pourquoi, afin de compléterle pacte de stabilité de la DGF de ces communes nouvelles quireprésentent des cas très particuliers (deux concernées à cestade), le présent amendement propose de maintenir le montant perçuau titre de la DSU, la dernière année de leur éligibilité, si leurpopulation baisse en dessous du seuil de 10 000 habitants.