ART. 74	N°II-385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-385
présenté par
M. Roseren et Mme Riotton
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ARTICLE 74
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter ainsil’alinéa 6 :
« , ou de montagne. »
II. – Compléter l’alinéa31 par la phrase suivant :
« Pour les communes demontagne, ce coefficient est multiplié par deux. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les effets du réchauffementclimatique se font ressentir plus rapidement et plus intensément enmontagne que sur le reste du territoire national. Ces impactsentrainent des bouleversements environnementaux, sociaux etéconomiques qui affectent profondément l’organisation des sociétésmontagnardes et créer une rupture d’égalité entre la montagne et laplaine.
Les territoires de montagne fontdonc face à des besoins d’investissements en réponse auxcatastrophes qu’ils subissent, pour s’adapter structurellement auchangement climatique et entretenir des infrastructuresvieillissantes. Par nature, les communes de montagne ont parailleurs des moyens financiers et humains qui restent largementinsuffisants, et subissent comme les autres les baisses importantesde leurs dotations.
C’est pourquoi, dans le cadre de lafusion des moyens d’investissement en direction des collectivités,cet amendement propose d’abord d’assurer la bonne présence descollectivités de montagne parmi les bénéficiaires. Il prévoitégalement une surpondération des communes de montagne dans larépartition du FIT afin d’assurer une meilleure prise en compte desbesoins spécifiques de ces dernières.