ART. 72	N°II-386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-386
présenté par
M. Roseren et Mme Riotton
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ARTICLE 72
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 15,ajouter un alinéa ainsi rédigé : 
« 4 bis. – Au 2° du I del’article L. 2334-7, le montant « 5,37 » est remplacé parle montant « 6,44 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le classement en zone de montagnedes communes repose sur des caractéristiques objectives etpermanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impactdirect sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires.Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de cesterritoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques etun soutien de la communauté nationale. 
La dotation forfaitaire de la DGFintègre ainsi une bonification pour les communes de montagne auregarde des contraintes particulières qu’elles subissent. 
Or, le changement climatique, plusrapide que sur le reste du territoire, impacte durablement lesécosystèmes naturels et les filières économiques locales demontagne et impose des investissements massifs en matière deprévention des risques aux communes. 
Les bilans dressés surl’application des lois Montagne I (1985) et II (2016) témoignentd’un besoin accru d’accompagnement des collectivités de montagnepour faire face aux défis à venir. 
Aussi, il est proposé ici derehausser la bonification offerte aux communes de montagne dans lecalcul de la dotation forfaitaire proportionnelle à la superficieen la doublant, sur le modèle de ce qui existe aujourd’hui pour lecalcul de la DSR.